Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Cambodge
IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens
| État de validation | Cambodge | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Requête écrite. Original ou copie certifiée conforme du document officiel enregistrant le transfert de droits ou le contrat de licence et le justificatif de paiement de la taxe Article 114 Loi sur les brevets |
comme sous 1. Article 115 Loi sur les brevets |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui |
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3Un formulaire est-il prescrit ? |
Oui |
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4Une taxe est-elle prévue ? |
– Changement de propriété : 280 000 KHR – Changement de nom et d'adresse du titulaire et du demandeur et d'autres informations : 40 000 KHR |
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5Inscription et indications au Registre |
Tout changement concernant un brevet ou titulaire d'un droit peut être inscrit au Registre, comme un transfert de droits, licence, changement de nom ou d'adresse, etc. Sur demande, un transfert de droit ou licence peut, sans que cela soit obligatoire, être inscrit au Registre. Art. 114 Loi sur les brevets |
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6Un transfert inscrit par l'OEB pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition est-il reconnu ? |
s.o. Oui Règle 9 Prakas 282 MIH/2017 |
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7Observations particulières |
Les documents non rédigés en khmer doivent être accompagnés d'une traduction. |