Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, République de Moldavie

VIII. Paiement de taxes

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État de validation	République de Moldavie
1Dispositions nationales	Art. 44¹(3), 44²(4), (5) et (10), et 93(4) et (4¹) Loi n° 50/2008 points 444-461 Déc. gouv. n° 528/2009 Déc. gouv. n° 774/1997
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires	MF-Trezoreria de Stat, Agenția de Stat pentru Proprietatea Intelectuală Banque bénéificaire (Beneficiary Bank): National Bank of Moldova, Chisinau, Republic of Moldova IBAN: MD55TRPAAA142310A15851AA SWIFT: NBMDMD2X Banque intermédiaire (Intermediary Bank): Raiffeisen Bank International AG Vienna IBAN: AT953100000155096770 SWIFT: RZBAATWW
3Modalités de paiement	a) paiement en espèces b) virement bancaire c) chèque bancaire
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué	3a) date de la réception du paiement par l'AGEPI 3b) date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2 3c) date de la réception du chèque par l'AGEPI

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