Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, République de Moldavie

VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État de validation	République de Moldavie
1Cas de transformation Pas de dispositions prévues dans la loi nationale	Une demande de brevet européen pour laquelle la taxe de validation a été acquittée, mais qui a été rejetée, retirée ou est réputée retirée, peut être transformée en demande de brevet national. Art. 44¹(9) Loi n° 50/2008
2Actes à accomplir	Une requête en transformation doit être soumise à l'AGEPI ; elle doit contenir la requête en délivrance d'un brevet, une copie de la demande de brevet européen, une traduction en roumain de la demande de brevet européen, certifiée conforme à l'original, ainsi que la preuve du paiement de la taxe prescrite. Art. 44¹(9) Loi n° 50/2008
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2	Trois mois à compter de la date à laquelle la demande de brevet européen a été rejetée, retirée ou est réputée retirée Art. 44¹(9) Loi n° 50/2008
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?	Oui Art. 86(2) Loi n° 50/2008
5Observations particulières	Si la traduction de la demande de brevet européen n'est pas déposée auprès de l'AGEPI ou si la taxe prescrite n'est pas acquittée à la date de dépôt de la requête en transformation ou dans les trois mois qui suivent, la requête en transformation est réputée retirée. Art. 44¹(9) Loi n° 50/2008

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