VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

États contractants

États de validation/d'extension

État de validation	République de Moldavie
1Cas de transformation Pas de dispositions prévues dans la loi nationale	Une demande de brevet européen pour laquelle la taxe de validation a été acquittée, mais qui a été rejetée, retirée ou est réputée retirée, peut être transformée en demande de brevet national. Art. 44¹(9) Loi n° 50/2008
2Actes à accomplir	Une requête en transformation doit être soumise à l'AGEPI ; elle doit contenir la requête en délivrance d'un brevet, une copie de la demande de brevet européen, une traduction en roumain de la demande de brevet européen, certifiée conforme à l'original, ainsi que la preuve du paiement de la taxe prescrite. Art. 44¹(9) Loi n° 50/2008
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2	Trois mois à compter de la date à laquelle la demande de brevet européen a été rejetée, retirée ou est réputée retirée Art. 44¹(9) Loi n° 50/2008
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?	Oui Art. 86(2) Loi n° 50/2008
5Observations particulières	Si la traduction de la demande de brevet européen n'est pas déposée auprès de l'AGEPI ou si la taxe prescrite n'est pas acquittée à la date de dépôt de la requête en transformation ou dans les trois mois qui suivent, la requête en transformation est réputée retirée. Art. 44¹(9) Loi n° 50/2008

Connaissances des brevets