Droit national relatif à la CBE, X. Divers, République de Moldavie
X. Divers
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
États contractants
États de validation/d'extension
| État de validation | République de Moldavie |
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1Le cumul de protection (brevets nationaux, brevets européens validés ou étendus) est-il admis ? |
La coexistence d'un brevet national et d'un brevet européen validé est exclue. Ref(s): Art 442(12) Loi n° 50/2008 |
2Champ d'application territorial |
Territoire de la République de Moldavie |