Measures nationales relatives au brevet unitaire, I. Généralités, Allemagne
I. Généralités
L'État membre participant
États de validation/d'extension
| État membre participant | Allemagne |
|---|---|
1Existe-t-il une ou plusieurs mesures accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire ? |
Oui |
2Mesure nationale |
En Allemagne, trois lois d'application de la protection unitaire conférée par un brevet sont entrées en vigueur :
L'Allemagne a ratifié le protocole sur l'application provisoire de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet le 27 septembre 2021. Elle déposera l'instrument de ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet dès que des aménagements suffisants auront été réalisés pour assurer le fonctionnement de la juridiction sur la base de l'application provisoire de l'accord, afin de veiller à ce qu'elle soit opérationnelle lorsque l'accord entrera en vigueur. |