II. Filet de sécurité

Oui

En vertu de l'article II.7(1) de la loi sur les traités internationaux en matière de brevets (IntPatÜbkG), les taxes annuelles définies à la section 17 de la Loi allemande sur les brevets (PatG) doivent être acquittées pour un brevet européen ayant effet en Allemagne, uniquement pour les années suivant la publication de la mention de délivrance dans le Bulletin européen des brevets. Les dates d'échéance des taxes et du paiement sont régies par la loi sur les taxes relatives aux brevets (PatKostG).

La section 7(1), première phrase de la loi sur les taxes relatives aux brevets, prévoit qu'elles doivent être versées avant la fin du deuxième mois suivant la date d'échéance. À défaut, elles peuvent être payées, moyennant un supplément pour retard, jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date d'échéance (section 7(1), deuxième phrase PatKostG. Le droit allemand inclut donc déjà un filet de sécurité associé aux retards de paiement des taxes annuelles.

Les taxes doivent être acquittées pour l'année à venir et leur date d'échéance est normalement fixée (par la section 3(2), première phrase PatKostG) au dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt.

Dans ce contexte, un nouvel article II.15(3) IntPatÜbkG conforme à la loi d'accompagnement sera ajouté afin de veiller à ce que les brevets européens puissent rester en vigueur si l'OEB ou la JUB, le cas échéant à l'issue d'une longue procédure, refuse une demande d'effet unitaire, et si, en l'absence de la nouvelle règle, l'échéance de paiement de la taxe annuelle aurait expiré.

En vertu de la nouvelle règle, si une demande d'effet unitaire est refusée, la date d'échéance des taxes annuelles dépend de la date de signification de la décision de l'OEB ou, en cas de litige en vertu de l'article 32(1)(i) de l'AJUB, de la date de la décision définitive de la JUB, sauf si une décision ultérieure est disponible pour le titulaire du brevet conformément à la section 3(2), première phrase IntPatÜbkG.