Measures nationales relatives au brevet unitaire, I. Généralités, Estonie

I. Généralités

L'État membre participant

États de validation/d'extension

État membre participant	Estonie
1Existe-t-il une ou plusieurs mesures accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire ?	Oui
2Mesure nationale	Parallèlement à l'introduction du brevet européen à effet unitaire, le Parlement estonien Riigikogu a adopté, le 14 juin 2017, la loi portant modification de la loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens et d'autres lois (ci-après la loi de modification). Disponible uniquement en estonien : https://www.riigiteataja.ee/akt/104072017004. Les modifications entreront en vigueur simultanément à l'introduction de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et de l'accord relatif à l'établissement d'une division régionale nordique-balte de la juridiction unifiée du brevet pour l'Estonie. Une version consolidée de la loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens modifiée est disponible en anglais : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/524072017003/consolide. Le nom modifié de ce texte est « loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens et du Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil ». La loi de modification susmentionnée modifie et complète également les lois suivantes : Loi sur les brevets https://www.riigiteataja.ee/akt/119032019165 (texte complet modifié en estonien uniquement) Les modifications suivantes sont apportées : Dans tout le texte, l'expression « loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens » est remplacée par « loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens et du Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil » ; … ; Le § 39⁵ se voit ajouter la section 1¹ formulée comme suit : « (1¹ ) Une protection cumulée, dont le brevet de base est un brevet européen à effet unitaire, doit être enregistrée en saisissant les données requises par le règlement de protection cumulée correspondant, dans le Registre des brevets européens ayant validité en Estonie. » ; Loi sur les modèles d'utilité https://www.riigiteataja.ee/akt/119032019164 (texte complet modifié en estonien uniquement) Au § 24 section 3 sous-section 2, l'expression « loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens » est remplacée par « loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens et du Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil » ; [RT I, 04.07.2017, 4 – entre en vigueur en même temps que l'introduction de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et de l'accord relatif à l'établissement d'une division régionale nordique-balte de la juridiction unifiée du brevet pour l'Estonie]. Code de procédure civile https://www.riigiteataja.ee/en/eli/513042021008/consolide Le § 11 est modifié par l'ajout de la section 1¹ formulée comme suit : (1¹) Un tribunal de district ne traite pas les questions civiles liées aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire, sauf en ce qui concerne les questions civiles associées aux brevets européens ou aux brevets européens à effet unitaire n'entrant pas dans les compétences de la juridiction unifiée du brevet en vertu de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JO C 175, 20.6.2013, p. 1–40). [RT I, 04.07.2017, 4 - entre en vigueur simultanément à l'introduction de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et de l'accord relatif à l'établissement d'une division régionale nordique-balte de la juridiction unifiée du brevet pour l'Estonie]. Loi sur le Code de procédure civile et le Code d'introduction de la procédure d'exécution https://www.riigiteataja.ee/en/eli/531032021005/consolide La loi est modifiée par l'ajout du §25 formulé comme suit : § 2⁵ . Compétence des tribunaux de district en lien avec l'introduction de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Dans les sept ans suivant l'introduction de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JO C 175, 20.6.2013, pp. 1–40), la compétence de statuer sur des dossiers liés à la contrefaçon ou à l'annulation des brevets européens et des dossiers liés à la contrefaçon ou à la déclaration d'invalidité d'un certificat de protection cumulée délivré pour un produit protégé par un brevet européen échoit également aux tribunaux de district. [RT I, 04.07.2017, 4 – entre en vigueur en même temps que l'introduction de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et de l'accord relatif à l'établissement d'une division régionale nordique-balte de la juridiction unifiée du brevet pour l'Estonie]. Code de procédure d'exécution https://www.riigiteataja.ee/en/eli/515042021001/consolide Le § 2 section 1 est modifié par l'ajout de la sous-section 4¹ formulée comme suit : 4¹) une décision ou une ordonnance de la juridiction unifiée du brevet qui a pris effet et est mentionnée dans l'article 82 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JO C 175, 20.06.2013, pp. 1–40) ; [RT I, 04.07.2017, 4 - entre en vigueur simultanément à l'introduction de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et de l'accord relatif à l'établissement d'une division régionale nordique-balte de la juridiction unifiée du brevet pour l'Estonie]. Principes de réglementation juridique de la loi sur la propriété industrielle https://www.riigiteataja.ee/akt/119032019166 (texte complet modifié en estonien seulement) Le § 1 section 2 est modifié et formulé comme suit : (2) Aux fins de cette loi, les éléments suivants font l'objet de droits de propriété industrielle : 1) inventions enregistrées en vertu de la loi sur les brevets, de la loi sur les modèles d'utilité ou de la loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens et du Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil ; [RT I, 04.07.2017, 4 – entre en vigueur simultanément à l'introduction de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et de l'accord relatif à l'établissement d'une division régionale nordique-balte de la juridiction unifiée du brevet pour l'Estonie].

État membre participant

Estonie

Oui

Parallèlement à l'introduction du brevet européen à effet unitaire, le Parlement estonien Riigikogu a adopté, le 14 juin 2017, la loi portant modification de la loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens et d'autres lois (ci-après la loi de modification).

Disponible uniquement en estonien : https://www.riigiteataja.ee/akt/104072017004.

Les modifications entreront en vigueur simultanément à l'introduction de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et de l'accord relatif à l'établissement d'une division régionale nordique-balte de la juridiction unifiée du brevet pour l'Estonie.

Une version consolidée de la loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens modifiée est disponible en anglais :

https://www.riigiteataja.ee/en/eli/524072017003/consolide.

Le nom modifié de ce texte est « loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens et du Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil ».

La loi de modification susmentionnée modifie et complète également les lois suivantes :

Loi sur les brevets

https://www.riigiteataja.ee/akt/119032019165 (texte complet modifié en estonien uniquement)

Les modifications suivantes sont apportées :

Dans tout le texte, l'expression « loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens » est remplacée par « loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens et du Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil » ;
… ;
Le § 39⁵ se voit ajouter la section 1¹ formulée comme suit : « (1¹ ) Une protection cumulée, dont le brevet de base est un brevet européen à effet unitaire, doit être enregistrée en saisissant les données requises par le règlement de protection cumulée correspondant, dans le Registre des brevets européens ayant validité en Estonie. » ;

Loi sur les modèles d'utilité

https://www.riigiteataja.ee/akt/119032019164 (texte complet modifié en estonien uniquement)

Au § 24 section 3 sous-section 2, l'expression « loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens » est remplacée par « loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens et du Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil » ;

[RT I, 04.07.2017, 4 – entre en vigueur en même temps que l'introduction de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et de l'accord relatif à l'établissement d'une division régionale nordique-balte de la juridiction unifiée du brevet pour l'Estonie].

Code de procédure civile

https://www.riigiteataja.ee/en/eli/513042021008/consolide

Le § 11 est modifié par l'ajout de la section 1¹ formulée comme suit :

(1¹) Un tribunal de district ne traite pas les questions civiles liées aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire, sauf en ce qui concerne les questions civiles associées aux brevets européens ou aux brevets européens à effet unitaire n'entrant pas dans les compétences de la juridiction unifiée du brevet en vertu de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JO C 175, 20.6.2013, p. 1–40).

[RT I, 04.07.2017, 4 - entre en vigueur simultanément à l'introduction de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et de l'accord relatif à l'établissement d'une division régionale nordique-balte de la juridiction unifiée du brevet pour l'Estonie].

Loi sur le Code de procédure civile et le Code d'introduction de la procédure d'exécution

https://www.riigiteataja.ee/en/eli/531032021005/consolide

La loi est modifiée par l'ajout du §25 formulé comme suit :

§ 2⁵ . Compétence des tribunaux de district en lien avec l'introduction de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Dans les sept ans suivant l'introduction de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JO C 175, 20.6.2013, pp. 1–40), la compétence de statuer sur des dossiers liés à la contrefaçon ou à l'annulation des brevets européens et des dossiers liés à la contrefaçon ou à la déclaration d'invalidité d'un certificat de protection cumulée délivré pour un produit protégé par un brevet européen échoit également aux tribunaux de district.

Code de procédure d'exécution

https://www.riigiteataja.ee/en/eli/515042021001/consolide

Le § 2 section 1 est modifié par l'ajout de la sous-section 4¹ formulée comme suit :

4¹) une décision ou une ordonnance de la juridiction unifiée du brevet qui a pris effet et est mentionnée dans l'article 82 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JO C 175, 20.06.2013, pp. 1–40) ;

Principes de réglementation juridique de la loi sur la propriété industrielle

https://www.riigiteataja.ee/akt/119032019166 (texte complet modifié en estonien seulement)

Le § 1 section 2 est modifié et formulé comme suit :

(2) Aux fins de cette loi, les éléments suivants font l'objet de droits de propriété industrielle : 1) inventions enregistrées en vertu de la loi sur les brevets, de la loi sur les modèles d'utilité ou de la loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens et du Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil ; [RT I, 04.07.2017, 4 – entre en vigueur simultanément à l'introduction de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et de l'accord relatif à l'établissement d'une division régionale nordique-balte de la juridiction unifiée du brevet pour l'Estonie].

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