II. Filet de sécurité

Oui

La disposition relative au « filet de sécurité » du projet précédent, qui n'a pas subi de modification substantielle, a été introduite dans la loi de mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens et du Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil en ajoutant au §7 la nouvelle section 1² suivante :

(1²) Si l'Office européen des brevets refuse d'enregistrer l'effet unitaire d'un brevet européen dans lequel la république d'Estonie est mentionnée en tant qu'État désigné, en vertu du Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, et si la demande d'enregistrement de l'effet unitaire a été déposée auprès de l'Office européen des brevets dans les délais prévus, le titulaire du brevet européen concerné dispose des droits prévus dans cette section. Dans ce cas, le délai prévu par la sous-section (1) de cette section doit être calculé à compter de l'introduction de la décision de refuser d'accorder l'effet unitaire pour un brevet européen. La décision, qui est entrée en vigueur, de refuser d'accorder l'effet unitaire pour un brevet européen doit être soumise en même temps que la traduction du fascicule du brevet.