Imprimer

Measures nationales relatives au brevet unitaire, I. Généralités, Slovénie

Vue d'ensemble

I. Généralités

L'État membre participant
États de validation/d'extension
État membre participant Slovénie

1Existe-t-il une ou plusieurs mesures accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire ?

Oui

2Mesure nationale

En ce qui concerne le brevet européen à effet unitaire, l'Office slovène de la propriété intellectuelle (SIPO) envisage de proposer des modifications de la La loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la république République de Slovénie, n° 51/06 - texte officiel consolidé, 100/13, et 23/20 et 76/23) ; - pisrs.si/​Pis.web/​pregledPredpisa?​id=ZAKO1668 (traduction automatique) régit désormais : principalement en ce qui concerne les dispositions sur :

  • l'interdiction de la double protection pour une invention couverte par un brevet européen à effet unitaire ou et un brevet européen et,
  • le droit des titulaires de prévenir tout usage indirect de l'invention et
  • un filet de sécurité associé à la validation (au cas où l'enregistrement de l'effet unitaire du brevet européen serait rejeté par l'OEB).
Suivant