II. Filet de sécurité

Oui

Le SIPO prévoit de proposer des modifications de la loi sur la propriété industrielle afin d'autoriser la validation d'un brevet européen lorsqu'une demande d'effet unitaire a été rejetée par l'OEB.

L'article 30bis de la loi sur la propriété industrielle (Inscription ultérieure du brevet européen au registre) permet la validation d'un brevet européen lorsqu'une demande d'effet unitaire a été rejetée par l'OEB (traduction automatique) :

(1) Si l'OEB a rejeté la demande du titulaire du brevet européen visant à l'enregistrement de l'effet unitaire du brevet européen, dans un délai de trois mois à compter de la date du caractère définitif de la décision relative au rejet de la demande d'enregistrement de l'effet unitaire, le brevet européen peut être inscrit au registre des brevets de l'Office. Joignez ce qui suit à la demande :

a) une traduction slovène des revendications du brevet européen, tel que délivré par l'OEB, et de toute revendication de brevet modifiée ;

b) une copie, le cas échéant, du prononcé de la décision finale de la juridiction unifiée du brevet et sa traduction slovène.

(2) Dans le délai visé au paragraphe précédent, le titulaire du brevet européen doit payer la taxe de publication et toutes les taxes pour le maintien du brevet européen en République de Slovénie, qui sont devenues exigibles à la date de dépôt de la demande visée au précédent paragraphe, en tenant compte du premier paragraphe de l'article 29 et de l'article 109 de la présente loi.

(3) Si le titulaire d'un brevet européen agit conformément aux premier et deuxième paragraphes du présent article, l'Office rend une décision concernant l'inscription du brevet européen au registre des brevets de l'Office et publie des informations sur ce brevet et la traduction slovène des revendications du brevet.

(4) Si le titulaire d'un brevet européen qui introduit une demande au titre du premier paragraphe du présent article ne satisfait pas en temps utile aux exigences des premier et deuxième paragraphes du présent article, le brevet européen est considéré comme nul et non avenu en République de Slovénie.