V. Autres aspects importants

Sans objetLe chapitre sur les brevets du Code de droit économique contient les dispositions relatives aux droits du titulaire du brevet et aux exceptions et limitations, qui seront modifiées par la loi du 19 décembre 2017 dans un souci d'harmonisation avec la formulation des articles 25-27 de l'AJUB. Les titulaires de brevet disposeront ainsi d'un cadre uniforme, qu'ils optent pour la protection unitaire conférée par un brevet, la protection européenne ou la protection nationale. Ces modifications entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'AJUB.