Article 125[ 146 ]
Référence aux principes généraux

En l'absence d'une disposition de procédure dans la présente convention, l'Office européen des brevets prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États contractants. 
 
Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 1/99, G 3/04 (Annexe I).

Quick Navigation