Chapitre I – Dispositions générales de procédure
Article 124146
Informations sur l'état de la technique
(1) L'Office européen des brevets peut inviter le demandeur, conformément au règlement d'exécution, à lui communiquer des informations sur l'état de la technique qui a été pris en considération dans des procédures de brevet nationales ou régionales et qui porte sur une invention faisant l'objet de la demande de brevet européen.
(2) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l'invitation visée au paragraphe 1, la demande de brevet européen est réputée retirée.
146Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.