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Article 11[ 45 ], [ 46 ]
Remboursement de la taxe d'examen

La taxe d'examen prévue à l'article 94, paragraphe 1 de la convention est remboursée :
a)
intégralement si la demande de brevet européen est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l'examen quant au fond n'ait commencé ; 
b)
à 50 % si la demande de brevet européen est retirée après que l'examen quant au fond a commencé et 
- 
avant l'expiration du délai de réponse à la première invitation émise, conformément à l'article 94, paragraphe 3 de la convention, par la division d'examen proprement dite, ou,
- 
si la division d'examen n'a pas émis une telle invitation, avant la date de la notification prévue à la règle 71, paragraphe 3 de la convention.
 
[ 45 ]
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 4/16 du 29.06.2016 (JO OEB 2016, A48) et entré en vigueur le 01.07.2016.
[ 46 ]
Cf. communiqué de l'OEB du 30.06.2016 relatif au remboursement de la taxe d'examen (article 11 du règlement relatif aux taxes) (JO OEB 2016, A49).
Historique de version +
13.12.2007 - 30.06.2016 
CA/D 11/06 (JO OEB 2007, 10) et Edition spéciale 1, OJ 2007, 208
01.07.2016 -  
CA/D 4/16 (JO OEB 2016, A48)

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