Article 7
Date à laquelle le paiement est réputé effectué
La date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de l'Office est la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office.
Lorsque, en vertu des dispositions des
paragraphes 1 et
2, le paiement d'une taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai dans lequel il aurait dû intervenir, ce délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement a rempli dans un État contractant pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir l'une des conditions ci-après :
avoir effectué le paiement auprès d'un établissement bancaire ;
avoir donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire.
L'Office peut inviter la personne qui a effectué le paiement à apporter la preuve de la date à laquelle l'une des conditions visées au
paragraphe 3 a été remplie dans un délai qu'il lui impartit. S'il n'est pas donné suite à cette invitation ou si la preuve apportée n'est pas suffisante, le délai de paiement est considéré comme n'ayant pas été respecté.
