Règle 32[ 45 ], [ 46 ]
Solution de l'expert

(1)
Jusqu'à la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet européen, le demandeur peut informer l'Office européen des brevets que,  
a)
jusqu'à la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ou, le cas échéant, 
b)
pendant vingt ans à compter de la date du dépôt, si la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, 
l'accessibilité prévue à la règle 33 ne peut être réalisée que par la remise d'un échantillon à un expert indépendant désigné par le requérant.
(2)
Peut être désignée comme expert toute personne physique, à condition qu'elle respecte les exigences et obligations arrêtées par le Président de l'Office européen des brevets. 
La désignation est accompagnée d'une déclaration de l'expert indiquant qu'il s'engage à respecter les exigences et obligations précitées et qu'il n'a pas connaissance de circonstances qui seraient de nature à soulever des doutes justifiés quant à son indépendance ou qui pourraient faire obstacle d'une quelconque autre manière à sa fonction d'expert. 
La désignation est également accompagnée d'une déclaration de l'expert par laquelle il assume à l'égard du demandeur l'engagement visé à la règle 33, et ce, soit jusqu'à la date à laquelle le brevet européen s'éteint dans tous les États désignés, soit jusqu'à la date visée au paragraphe 1 b), si la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, le requérant étant considéré comme un tiers.
 
Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 3/17 du 29.06.2017 (JO OEB 2017, A55) et entrée en vigueur le 01.10.2017.
Cf. décision du Président de l'OEB du 10.07.2017 relative aux exigences et obligations pour les experts désignés conformément à la règle 32 CBE (JO OEB 2017, A60).
 
Cf. communiqué de l'OEB du 07.07.2010 relatif aux inventions qui comportent l'utilisation d'une matière biologique ou qui concernent une matière biologique (JO OEB 2010, 498) et communiqué de l'OEB du 10.07.2017 relatif aux règles 32 et 33 CBE telles que modifiées (JO OEB 2017, A61).
Références

Art. 78, 83, 128, 129
R. 26, 34, 67

 
Historique de version +
13.12.2007 - 30.09.2017 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.10.2017 - 
CA/D 3/17 (JO OEB 2017, A55)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 32R. 28(4), (5)

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