Deuxième partie – Dispositions d'application de la deuxième partie de la convention
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Textes juridiques
Convention sur le brevet européen
Sommaire
Règlement d'exécution
Deuxième partie
Chapitre V
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Chapitre V – Inventions biotechnologiques
Vue d'ensemble
Chapitre V
Inventions biotechnologiques
Règle 26 – Généralités et définitions
Règle 27 – Inventions biotechnologiques brevetables
Règle 28 – Exceptions à la brevetabilité
Règle 29 – Le corps humain et ses éléments
Règle 30 – Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés
Règle 31 – Dépôt de matière biologique
Règle 32 – Solution de l'expert
Règle 33 – Accès à une matière biologique
Règle 34 – Nouveau dépôt de matière biologique
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