2.
Procédure orale à la requête d'une partie 

Si, au cours de la procédure, une partie requiert la tenue d'une procédure orale, l'instance compétente est tenue de faire droit à cette requête. L'OEB ne signalera pas à la partie concernée qu'elle a ce droit, mais attend d'elle, si elle n'obtient pas satisfaction auprès de l'instance compétente, qu'elle requière une procédure orale (si elle le désire) avant qu'une décision ne soit prise.

Aux termes de l'article 116(1), les parties à la procédure sont à tout moment habilitées à recourir à la procédure orale tant qu'une décision n'a pas été prononcée. Il doit notamment être fait droit à une requête en procédure orale présentée avant que la décision relative à la délivrance ou à la limitation ait été remise au service du courrier interne (cf. T 556/95 et G 12/91).

Il n'est recouru, sur requête du demandeur, à la procédure orale devant la section de dépôt que lorsque celle-ci le juge utile ou lorsqu'elle envisage de rejeter la demande de brevet européen. Si la section de dépôt ne juge pas nécessaire de tenir une procédure orale, elle doit en informer le demandeur (cf. J 16/02).

C'est l'instance compétente qui fixe la date de la procédure orale, laquelle ne doit avoirn'a lieu que lorsque les questions à traiter sont devenues suffisamment claires (cf. E‑III, 5).

En cas de demande conditionnelle de procédure orale, c'est-à-dire si la partie concernée a indiqué qu'elle a requis la tenue d'une procédure orale seulement à titre subsidiaire, pour le cas où il ne serait pas donné suite à sa requête sur le fond, une procédure orale est tenue uniquement s'il est envisagé de rendre une décision négative à l'encontre de la partie concernée.

Dans le cas d'une demande inconditionnelle de procédure orale, si l'instance compétente estime que les moyens invoqués par écritpreuves écrites présentes au dossier lui permettent de statuer et si elle envisage de prendre une décision (par exemple conformément à l'article 97, à l'article 101 ou à l'article 105ter) qui répond entièrement à la requête sur le fond présentée par la ou les parties ayant requis la tenue de la procédure orale, la décision est notifiée par écrit sans qu'il y ait de procédure orale (T 1050/09).

Une requête visant à tenir une procédure orale sur un site spécifique de l'OEB est irrecevable et tout refus par l'instance compétente de faire droit à une telle requête n'est pas susceptible de recours (cf. T 1142/12).) Il ne peut être fait droit à une requête visant à tenir une procédure orale sur un site de l'OEB autre que celui indiqué dans la citation (cf. T 1012/03).

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