6.
Citation à la procédure orale 

Toutes les parties doivent être dûment citées à la procédure orale. La citation, qui doit être signifiée, doit mentionner l'objet ainsi que le jour et l'heure de la procédure orale.

La division fixe une seule date pour la procédure orale, à savoir un seul jour ou, dans certains cas particuliers, plusieurs jours consécutifs. Aucune annonce préalable de la date par téléphone ou par fax n'a lieu. La procédure orale peut être fixée pour tout jour ouvré où l'OEB est ouvert sur le site concerné.

La citation est accompagnée d'une notification signalant les questions dont l'examen est jugé nécessaire et comportant normalement l'avis provisoire et non contraignant de la division. De nouveaux documents peuvent être cités dans l'annexe à la citation (T 120/12) avec des indications quant à leur pertinence. Cependant, l'examinateur doit soigneusement évaluer au cas par cas si le fait de citer un nouveau document n'introduit pas un nouvel argument. Si, à un stade précoce de la procédure, il doit être fait référence à un nouveau document, l'examinateur doit envisager l'envoi d'une nouvelle notification avant de convoquer le demandeur à une procédure orale. Pour les exigences supplémentaires concernant la notification accompagnant la citation lorsque celle-ci est émise en tant que première notification pendant l'examen, voir C‑III, 5. La citation, ainsi que la notification annexée ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins qu'un recours indépendant puisse être formé (cf. E‑X, 3).

Cette citation fixe la date jusqu'à laquelle il est possible de produire des documents ou des modifications satisfaisant aux conditions requises par la CBE (cf. également D‑VI, 3.2).

La règle 115(1) dispose que la citation doit comporter un délai minimum de deux mois, à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus bref. Un tel accord doit figurer dans la partie publique du dossier.

La pratique exposée ci-dessous, harmonisée avec les normes appliquées dans le cadre de la procédure écrite (cf. E‑VIII, 1.2), est suivie pour fixer la date d'une procédure orale afin que les parties disposent de suffisamment de temps pour préparer et produire des documents :

i)
Un délai d'une durée quelconque (même inférieure à deux mois) peut être fixé sous réserve de l'accord préalable des parties. 
ii)
Normalement, la citation est émise au moins quatre mois avant la date de la procédure orale dans le cadre de la procédure d'examen et au moins six mois avant la date de la procédure orale dans le cadre de la procédure d'opposition. 
iii)
Une citation ne peut comporter un délai de deux à quatre mois sans accord préalable que dans des circonstances particulières, car les parties disposent alors de très peu de temps pour produire leurs documents avant la date fixée dans la citation. Des exemples de telles circonstances particulières seraient, dans la procédure d'examen, lorsque la citation a été précédée d'un échange prolongé entre le premier examinateur et le demandeur ou lorsque la procédure orale doit être reportée (cf. également E‑III, 7.2).
iv)
Lorsque la citation est émise en tant que première notification pendant l'examen, une période de six mois est prévue entre l'envoi de la citation et la date de la procédure orale (cf. C‑III, 5).

Elle doit également préciser qu'en cas de non-comparution d'une partie dûment citée, la procédure peut être poursuivie en son absence.

Dans la procédure d'opposition, la procédure orale se déroule généralement en une seule séance, même lorsque des procédures orales ont été demandées sur la base de motifs d'opposition entièrement différents.

Lorsque plusieurs oppositions ont été formées, toutes les procédures orales demandées sont menées au cours d'une seule et même audience, même si les oppositions sont fondées sur des motifs différents (cf. D‑I, 6). En d'autres termes, il faut toujours citer toutes les parties à la procédure orale et toutes les parties peuvent prendre position sur tous les motifs invoqués.

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