9. Appréciation de l'activité inventive
9.6. Caractéristiques qui ne contribuent pas à la solution du problème
Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, les caractéristiques qui ne contribuent pas à résoudre le problème exposé dans la description ne doivent pas être prises en considération lorsqu'il s'agit d'apprécier l'activité inventive d'une combinaison de caractéristiques (T 574/92). Dans l'affaire T 37/82 (JO 1984, 71), la chambre a constaté que lors de l'appréciation de l'activité inventive qu'implique une combinaison de caractéristiques, une caractéristique n'est prise en considération, que si le demandeur a établi la vraisemblance du fait qu'elle contribue en soi ou en combinaison avec une ou plusieurs autres caractéristiques à résoudre le problème exposé dans la description (voir aussi T 65/87, T 144/90, T 206/91, T 226/94, T 912/94, T 15/97, T 471/98, T 442/02). Il faut donc prendre en considération uniquement les caractéristiques des revendications qui contribuent à résoudre le problème (T 285/91). Ainsi, dans l'affaire T 294/89, la chambre a déclaré que la caractéristique supplémentaire ne présentait aucun avantage inattendu et qu'elle ne contribuait en aucune façon à résoudre le problème indiqué. Elle n'était donc pas pertinente pour l'appréciation de l'activité inventive impliquée par la combinaison des caractéristiques revendiquées.
Dans l'affaire T 589/95, les termes de la solution au problème technique s'étendaient à un domaine d'utilisation où il avait été reconnu que le problème en question ne se posait pas. La chambre a déclaré que pour un tel domaine, les caractéristiques de la solution ne contribuaient pas à résoudre le problème technique et qu'elles ne pouvaient pas être prises en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
Se référant à la décision T 119/82, la chambre 3.3.05 a estimé dans les décisions T 72/95, T 157/97, T 176/97 et T 158/97 que des considérations similaires s'appliquent également aux modifications non fonctionnelles sur le plan technique. Ainsi, une modification non fonctionnelle apportée à un dispositif connu ne saurait fonder la moindre activité inventive. Lorsqu'un dispositif connu est modifié par l'adjonction d'une caractéristique dépourvue de fonction technique, une telle modification n'est pas inventive (voir aussi le présent chapitre, I.D.9.1. "Appréciation de l'activité inventive en cas d'invention de type mixte").
Dans l'affaire T 1009/12, la chambre a jugé par référence à T 206/91 que les concentrations d'un composé qui ne produisent pas d'effet sont considérées comme des caractéristiques arbitraires qui ne contribuent pas à la résolution du problème sous-jacent et qui, à ce titre, ne sont pas prises en considération. En l'absence d'autres caractéristiques distinctives, il n'était pas possible d'identifier le problème technique à résoudre, et la revendication était dénuée d'activité inventive.
Dans l'affaire T 2044/09, la chambre a constaté que même si l'état de la technique ne comporte aucun indice ou suggestion concernant l'ajout d'une caractéristique distinctive, une telle modification, si elle n'est pas liée à une fonctionnalité particulière, ne peut pas en soi servir de base pour admettre une activité inventive (voir aussi T 1289/22).
Dans la décision T 2287/16, la chambre a estimé qu'il n'y avait rien à redire à ce que la division d'examen, dans son appréciation de l'activité inventive, ne tienne pas compte d'une caractéristique jugée contraire à l'art. 123(2) CBE. Elle a considéré que la division d'examen n'était pas obligée d'anticiper le remplacement d'une telle caractéristique par une caractéristique similaire susceptible d'avoir été initialement divulguée, ni de donner une appréciation spéculative de l'activité inventive d'une revendication modifiée de la sorte.
Dans la décision T 2623/17, la chambre a estimé qu'une personne du métier pourrait retenir les caractéristiques d'un document de l'état de la technique servant également d'objectif technique dans le contexte de l'objet revendiqué, c'est-à-dire après que le point de départ du document de l'état de la technique aurait connu l'évolution inventive proposée. La chambre a illustré ce propos avec une analogie. Si elle voulait améliorer une voiture dotée d'un moteur diesel pour être plus écologique et si la solution était d'équiper la voiture d'un moteur électrique, la personne du métier aurait une bonne raison de conserver le rétroviseur de la voiture diesel parce qu'il est toujours nécessaire de vérifier l'arrière de la voiture même si elle est modifiée et roule à l'électricité. En revanche, l'injecteur d'urée et le pot catalytique du moteur diesel ne sont plus utiles lorsque ce dernier est remplacé par un moteur électrique. La personne du métier n'aurait donc aucune motivation à les garder même s'ils sont mentionnés dans l'état de la technique comme étant une amélioration par rapport au moteur diesel sans réduction de particules de NOx.
Dans la décision T 885/20, la chambre a considéré que la caractéristique distinctive n'entraînait pas de manière crédible un effet technique sur essentiellement toute l'étendue de l'objet revendiqué. Par conséquent, la caractéristique distinctive correspondrait à une modification non fonctionnelle arbitraire de l'état de la technique et, selon la jurisprudence constante, toute modification arbitraire doit être ignorée lors de l'appréciation de l'activité inventive.
- T 1465/23
In case T 1465/23, the opposed patent addressed the problem of securing wireless communications for hearing devices. The board was not satisfied that the technical effects mentioned by the respondent (proprietor) were credibly achieved by the claimed features over the whole scope of claim 1 as granted.
Given that the alleged technical effect was not credibly achieved and the board could not identify an effect either, it was not possible for the board to formulate an objective technical problem that was directly and causally related to the claimed invention, in particular to the alleged distinguishing features (b) to (h). The board recalled the principles established in G 1/19, that the problem-solution approach may be "terminated" at this stage if the distinguishing features do not credibly achieve any technical effect over the whole scope claimed. The introduction of a distinguishing feature having no credible technical effect may then be considered to be no more than an arbitrary modification of the design of a known subject-matter which, being arbitrary, cannot involve an inventive step.
The respondent argued that the principles of G 1/19 were limited to computer-implemented simulations and that the board should instead have applied the "ab initio implausibility" standard addressed in the referral case underlying G 2/21. This line of argument was not persuasive. Recalling the purpose of Art. 112(1) EPC, the board observed that the Enlarged Board in G 1/19 itself designated its findings in point 82 of the Reasons as a "general principle" and this confirmed that a technical effect must be achieved over the whole scope of a claim to be considered as the basis for the objective technical problem. The respondent further argued that the expressions "substantially all embodiments" in G 1/19 and "substantially the whole scope of the claims" in T 814/20 allowed for a more lenient application of the test "credibly achieved over the whole scope claimed". However, the board noted the concept of "substantially over the whole scope claimed" appeared to provide merely a "narrow safe harbour" for well-defined inventions that may have isolated, peripheral flaws; it could not rescue a claim that was fundamentally deficient such that the distinguishing features were considered to have no effect at all.
The respondent also raised specific doubts in view of the board "terminating" the problem-solution approach after the conclusion that there was no credible technical effect over the whole scope claimed. Reflecting on the two paths provided for in the established practice to overcome such an objection: amendment of the claim to a narrower scope by the patentee, or reformulation of the objective technical problem to a less ambitious one by the board, the board noted that in some instances there may be no credible technical effect whatsoever that could be attributed to the distinguishing features. In such a case, the board considered these distinguishing features to be an arbitrary or non-functional modification of the prior art, which cannot support an inventive step. Consequently, this particular way of applying the problem-solution approach did not represent a "failure" or an "incomplete application" of the problem-solution approach, rather it was its logical endpoint: the demonstration that the claimed differences provided no technical effect at all, i.e. no contribution over the prior art, constituted the very proof of their "obviousness". Overall, the board stated that if there was no technical effect that was credibly derivable from the wording of a claim on the basis of its distinguishing features, it was usually unnecessary to – artificially – formulate an (unsolved) objective technical problem, such as finding an "alternative way to achieve a (non-existent) technical effect". In such cases, the distinguishing features simply constituted arbitrary or non-functional modifications of the available prior art which could not involve an inventive step within the meaning of Art. 56 EPC.
- T 0746/22
In T 746/22 both the opponent and the patentee had appealed against the interlocutory decision of the opposition division maintaining the European patent in amended form.
Regarding independent claim 15 of the main request, both parties agreed with the board's finding that feature F2 was the only distinguishing feature in view of the objective lens described in table 1 of D4 (closest prior art). F2 defined a mathematical relation between the focal length of a "first rear positive lens" (f3) and the total focal length (f) of the five lenses of the claimed objective lens system.
The board was unable to see any effect of feature F2 other than to arbitrarily define a mathematical relationship between the focal length f3 of one of the lenses of the objective lens system with respect to the total focal length f of the objective lens system. However, in the present case, where the optical parameters of the claimed objective lens system were only very incompletely defined, the selection of a maximum value of f3 when f was fixed, or the selection of a minimum value of f when f3 was fixed, did not provide a technical effect relevant to the claimed invention.
In view of the absence of any relevant technical effect related to the feature F2, the board found that no objective technical problem solved by feature F2 could be defined, and as was explained in T 176/97 , if the distinguishing feature of a claim has no effect of technical relevance on the claimed subject-matter and does not credibly solve an objective technical problem, then no inventive step can be based on it. In the present case, the objective lens system of claim 15 was considered to be no more than an arbitrary modification of the objective lens system of D4, which did not involve an inventive step within the meaning of Art. 56 EPC.
The patentee argued that starting from the precise lens design in Table 1 of document D4, a skilled person would have a “perfect” lens design and thus no reason to modify any parameters without using hindsight from the invention. However, the board found this argumentation unconvincing because it assumed that, starting from the objective lens system disclosed in table 1 of D4, the skilled person would need a concrete incentive to modify it in a certain direction. This overlooked the point that the difference between the lens systems of claim 15 and of D4 was only an arbitrary modification of the lens design of D4. The question of whether there was a motivation to change the lens design of D4 did not arise in the present case. An arbitrary change to the lens design resulting in no relevant technical effect was in itself devoid of any inventive step.
Claim 1 of the first auxiliary request also lacked an inventive step in view of D1 in combination with D4. The patentee had argued that D1 already disclosed a perfectly optimised lens system and that the objective lens system of D4 was no better than that of D1. Again, the board was unable to follow the patentee’s argument that only with hindsight would the skilled person consider replacing the lens of D1 with the lens of D4. D1 merely disclosed a general lens without further details of its optical characteristics. Thus, it was not hindsight, but simply the fact that the teaching of D1 was put into practice that leads the skilled person to search for a specific lens design and eventually find the objective lens system of D4. As with claim 15, the feature at issue in claim 1 provided no technical effect other than arbitrarily modifying the lens design of D4. Therefore, this distinguishing feature did not contribute to inventive step. The subject-matter of claim 1 of the second and the third auxiliary requests lacked an inventive step in view of D1 in combination with D4 for the same reasons.