8. Taxes de revendication

En vertu de la règle 45(1) CBE, pour toute demande de brevet européen comportant plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent être acquittées à partir de la seizième revendication et pour chacune des revendications suivantes. Avant le 1^er avril 2008, le nombre de revendications exonérées de taxes était de dix (règle 45(1) CBE) dans la version en vigueur avant cette date et règle 31(1) CBE 1973). Pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne, la disposition correspondante est la règle 162(1) CBE (règle 110(1) CBE 1973).

La chambre de recours juridique a décidé dans l'affaire J 9/84 (JO 1985, 233) que la règle 31(1) CBE 1973 doit s'interpréter en ce sens que les revendications numérotées de 1 à 10 contenues dans la demande de brevet européen lorsqu'elle a été déposée – ou lors de la transmission de la demande internationale à l'OEB au titre du PCT – ne donnent pas lieu à paiement de taxe, et qu'une taxe doit être acquittée pour toute revendication en sus de la dixième. Par conséquent, le fait qu'une revendication exonérée de taxe soit abandonnée après le dépôt – ou la transmission – de la demande n'a pas pour effet de reporter l'exonération en cause sur une autre revendication.