6.2. Demandes euro-PCT

Un déposant peut acquitter des taxes de recherche additionnelles pendant la phase internationale si l'ISA l'invite à le faire en vertu de l'art. 17.3)a) PCT. Une fois la demande entrée dans la phase européenne, la règle 164 CBE, entrée en vigueur le 1^er novembre 2014, permet aux demandeurs d'obtenir, moyennant le paiement d'une (nouvelle) taxe de recherche, une recherche portant sur toute invention revendiquée qui n'a pas fait l'objet d'une recherche par l'OEB dans la phase internationale. Les demandeurs peuvent choisir toute invention ayant fait l'objet d'une recherche par l'OEB – dans la phase internationale, dans la procédure de recherche complémentaire ou dans la procédure au titre de la règle 164 CBE – comme base pour la poursuite de la phase européenne (voir le communiqué de l'OEB du 10 juin 2014, JO 2014, A70).

Dans l'affaire T 44/19, la chambre a noté que le moyeu de la première invention avait la même fonction et traitait le même problème technique que le moyeu de la deuxième invention identifiée dans l'objection de manque d'unité soulevée par l'examinateur chargé de la recherche. Par conséquent, lors de la recherche afférente à la première invention et en tenant dûment compte de la description et des dessins, l'examinateur chargé de la recherche avait déjà dû faire porter sa recherche sur un moyeu selon la deuxième invention. Dans les circonstances particulières de l'affaire en cause, la chambre a considéré qu'il importait peu de savoir si la division d'examen avait conclu à juste titre ou non à une absence d'unité des revendications. Conformément à la règle 164(2) CBE, la division d'examen ne peut demander le paiement d'une taxe additionnelle pour la recherche que si elle estime que les pièces de la demande qui doivent servir de base à l'examen revendiquent une invention (ou une pluralité d'inventions au sens de l'art. 82 CBE) qui n'a pas fait l'objet d'une recherche par l'OEB en qualité d'ISA. La notification selon la règle 164(2)a) CBE n'était donc pas justifiée et la taxe additionnelle pour la recherche aurait dû être remboursée par la division d'examen conformément à la règle 164(5) CBE.

Les décisions suivantes concernant l'ancienne version de la règle 164 CBE demeurent pertinentes.

Dans l'affaire J 3/09, la chambre de recours juridique a confirmé, eu égard à la règle 164 CBE (en vigueur à l'époque), que même si l'entrée en vigueur de la CBE 2000 avait modifié la procédure applicable lors de l'entrée dans la phase européenne d'une demande pour laquelle l'OEB a agi en qualité d'ISA, la division d'examen restait compétente pour déterminer si la demande satisfaisait aux exigences d'unité d'invention, et que l'avis relatif à l'absence d'unité, émis par l'OEB agissant en qualité d'ISA, n'était pas définitif et n'engageait pas la division d'examen. La chambre a fait observer que la pratique suivie par la division d'examen à cet égard restait la même qu'auparavant, et elle a en particulier noté que dans la mesure où une objection pour absence d'unité soulevée par l'ISA s'avérait finalement injustifiée, le demandeur pouvait prétendre à ce que la recherche couvre tout l'objet de son invention satisfaisant à la condition d'unité. Dans l'affaire T 1285/11, la chambre a suivi ce raisonnement, ajoutant que le fait que le déposant n'avait pas acquitté de nouvelles taxes de recherche ou de taxes de réserve pendant la phase internationale ne pouvait être assimilé à une adhésion tacite à la conclusion de l'ISA concernant l'absence d'unité.

Pour d'autres décisions traitant de l'interprétation et de l'application de la règle 164 CBE telle qu'en vigueur jusqu'au 31.10.2014, voir JCR, 9^e éd. 2019, II.B.6.2.