6. Pluralité d'inventions – nouvelle taxe de recherche

Si une objection de défaut d'unité de l'invention est soulevée par la division de la recherche ou l'ISA, une nouvelle taxe de recherche serait à acquitter en vertu de la règle 64(1) CBE (règle 46(1) CBE 1973) ou de l'art. 17.3)a) PCT, pour chaque autre invention que le rapport de recherche doit couvrir (en ce qui concerne les demandes euro-PCT dans la phase européenne, voir dans le présent chapitre le point II.B.6.2.).

Dans la décision W 2/10, la chambre a souligné que dans l'affaire W 4/85 (JO 1987, 63) et dans de nombreuses affaires ultérieures, les chambres avaient estimé que l'indication des motifs dans une invitation émise au titre de l'art. 17.3)a) PCT est une exigence qui revêt une importance fondamentale, au point qu'une invitation non motivée peut être considérée comme dépourvue d'effets juridiques. Tel était le cas dans l'affaire en question, si bien que les taxes additionnelles pour la recherche devaient être remboursées. Voir également le JO 2017, A20 concernant l'avis provisoire désormais émis en même temps que le rapport partiel de recherche.

Si la taxe est payée dans les délais, le demandeur peut choisir l'invention ou le groupe d'inventions unitaire qu'il souhaite maintenir dans la demande (principale). Selon la décision T 158/12, se référant à l'avis G 2/92, il n'est pas possible de modifier ce choix une fois que l'examen de cette invention a débuté.

Dans l'affaire T 736/14, la chambre a déclaré que la CBE ne comporte pas de dispositions expresses précisant comment il convient de procéder si un demandeur dont la demande ne satisfait pas à la condition d'unité répond d'une manière vague ou prêtant à confusion à une notification dans laquelle la division d'examen l'a invité à indiquer quelle invention ayant fait l'objet de la recherche il souhaite maintenir. La chambre a jugé que dans une telle situation, on ne saurait partir automatiquement du principe que le demandeur a sélectionné pour l'examen l'invention couverte par la requête principale. La division d'examen devait au contraire établir, par exemple en envoyant une autre notification, quelle invention ayant fait l'objet de la recherche le demandeur souhaitait réellement conserver en vue de l'examen.