a) Détermination du droit national applicable 

En ce qui concerne les exigences de forme applicables au transfert du droit de priorité, la chambre a observé, dans l'affaire T 1201/14, qu'étant donné que la CBE ne contient à cet égard ni indication, ni règles de conflit de lois, les instances de l'OEB chargées de la procédure s'en remettent généralement au droit national. La chambre a reconnu qu'il n'y a pas de jurisprudence établie des chambres en ce qui concerne le droit national généralement applicable en la matière. Comme l'a noté la chambre dans l'affaire T 205/14, dans certains cas, la détermination du droit national applicable semble avoir été simple au vu des circonstances de chacune des affaires. Dans l'affaire J 19/87, toutes les circonstances relatives au transfert du droit de priorité (résidence, lieu d'activité, État du premier dépôt, contrats de cession) relevaient du droit britannique, et la chambre a appliqué ce droit national à la question du droit à la priorité. De même, dans l'affaire T 1008/96, toutes les circonstances pertinentes pour le transfert du droit de priorité étaient liées à l'Italie et donc au droit italien. Voir aussi T 493/06 et T 725/14.

Dans l'affaire T 160/13, concernant un transfert au sein d'un groupe de sociétés, le brevet litigieux avait été déposé en tant que demande internationale par une société apparentée ayant son siège en France. Il revendiquait la priorité d'une demande de modèle d'utilité allemande, qui avait été déposée par une société apparentée ayant son siège en Allemagne. En l'espèce, le siège du cédant, l'État de dépôt de la première demande et la déclaration de cession par le cédant (courriels envoyés par un employé de la société apparentée allemande) étaient des éléments factuels rattachés au territoire allemand. Seul le lieu d'établissement du cessionnaire tendait à l'application d'un droit autre que le droit allemand. La chambre a confirmé que la division d'opposition avait à juste titre examiné le transfert du droit de priorité en se fondant sur le droit allemand.

Dans l'affaire T 205/14 la chambre a examiné à la fois le droit applicable au lien juridique entre le cédant et le bénéficiaire et le droit de l'État dans lequel avait été effectué le premier dépôt qui était applicable et a conclu que le transfert était en l'occurrence régi par le droit de l'État dont relevait le contrat de travail entre les déposants (inventeurs) des demandes US provisoires, dont la priorité était revendiquée, et le titulaire du brevet (en l'espèce, l'État d'Israël). Voir aussi T 517/14.

Dans plusieurs affaires, les chambres n'ont pas eu à décider quel droit était applicable car la qualité d'ayant cause au titre de l'art. 87(1) CBE a été déterminée en vertu de différents droits nationaux pour les mêmes circonstances avec le même résultat. Voir p. ex. l'affaire T 577/11, où la chambre a estimé qu'aucun des arguments du requérant, qui étaient fondés sur l'applicabilité du droit italien et du droit néerlandais, ne conduisait à une conclusion favorable au demandeur. Voir aussi T 1201/14.