2.7.2 Droits nationaux pris en considération

Avant G 1/22 et G 2/22, le droit national était appliqué de manière cohérente à la transmission du droit prévue à l'art. 87(1) CBE. Toutefois, dans G 1/22 et G 2/22, la Grande Chambre de recours a estimé que c’est en vertu du droit autonome de la CBE qu'il convient de déterminer le droit de revendiquer la priorité (et toute cession correspondante de droits de priorité) (voir le présent chapitre, II.D.2.3). La Grande Chambre de recours a également fait remarquer qu'il ne peut pas être exclu que, dans le contexte de la réfutation de la présomption du droit à la priorité, le droit national doive aussi être pris en considération (voir le présent chapitre, II.D.2.4.1). Il s'ensuit que certaines des décisions de cette section sont désormais d'application limitée.