1.2.1 Description, revendications et dessins

Quant à la notion de contenu de la demande telle que déposée, l'avis G 3/89 (JO 1993, 117) et la décision G 11/91 (JO 1993, 125) ont souligné que cette notion se rapporte aux parties d'une demande de brevet européen qui sont déterminantes pour la divulgation de l'invention, à savoir la description, les revendications et les dessins. L'attention doit toutefois être attirée sur le fait que, depuis la révision de la CBE, les règles 40 et 56 CBE doivent être prises en considération pour déterminer les pièces de la demande "telle que déposée". Depuis le 1^er novembre 2022, la règle 56bis CBE est également pertinente.

Des modifications ne pourront donc être effectuées que dans les limites de ce que la personne du métier est objectivement en mesure de déduire de l'ensemble de ces documents tels qu'ils ont été déposés (G 2/10, JO 2012, 376). Dans l'affaire T 676/90, la chambre a déclaré que le contenu d'une demande est défini non seulement par les caractéristiques qui y sont mentionnées ou exposées, mais également par les relations existantes entre ces caractéristiques. Par conséquent, la chambre a indiqué qu'une figure des dessins ne peut jamais pour son interprétation être détachée du contenu global de la demande de brevet, mais peut seulement être interprétée dans ce cadre général.

Dans l'affaire T 1544/08, la chambre a estimé que, si les dessins de la demande initialement déposée étaient en couleur, ce sont ces figures qui doivent servir de base pour déterminer si les figures déposées ultérieurement contenaient une extension de l'objet de la demande au sens de l'art. 123(2) CBE.

Dans l’affaire T 2166/10, le titulaire avait formé recours contre la décision de révocation du brevet rendue par la division d’opposition qui avait révoqué le brevet délivré sur la base d’une demande euro-PCT. Plusieurs pages de la description manquaient dans la demande initiale et la division d’opposition avait estimé que seules les pages initialement déposées donnaient droit à la date du dépôt international. L’objet tel que délivré s’étendait donc au-delà du contenu de la demande telle que déposée. La chambre a estimé qu’il ne faisait pas de doute que l’examen préliminaire et le brevet en cause reposaient en partie sur les nouvelles pages de la description qui avaient été soumises sous forme de modification au cours de la procédure d’examen préliminaire international et qui faisaient défaut dans la demande telle que déposée initialement. Le déposant n’avait jamais soulevé la question des pages manquantes ni demandé de corriger la date de dépôt (voir aussi J 3/00). De même, il n’avait pas déposé par la suite de demande de correction d’une erreur dans la décision de délivrance. C’est pourquoi la chambre a conclu que la division d’opposition avait eu raison de considérer que la demande telle que déposée ne comprenait donc pas les pages manquantes de la description.