2.1.4 Questions relatives aux langues

Dans la décision T 1076/12, la chambre a estimé que c'était le texte de la demande telle que déposée initialement, même si celle si n'était pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, qu'il convenait d'utiliser avec tout autre élément non textuel de ladite demande, afin de déterminer le "contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée" visé à l'art. 76(1) CBE.

Dans l'affaire T 1312/19, cela a conduit à un "piège inéluctable", car les modifications nécessaires pour remédier à une objection au titre de l'art. 76(1) CBE s'étendaient au-delà du contenu de la demande divisionnaire telle qu'elle avait été déposée à l'origine. En effet, un terme utilisé dans la revendication 1 du brevet tel que délivré sur la base de la demande divisionnaire était plus large que le terme utilisé dans la demande antérieure telle que déposée à l'origine en italien. La revendication 1 de la septième requête subsidiaire présentée dans le cadre du recours remplaçait ce terme par un terme que la division d'opposition avait accepté comme correction au titre de l'art. 14(2) CBE. La chambre a cependant souligné que, puisque le requérant avait choisi de déposer la demande divisionnaire directement en anglais, il n'y avait pas de demande déposée dans "une autre langue" et l'art. 14(2), deuxième phrase, CBE, ne s'appliquait donc pas.

Voir aussi le chapitre II.E.1.2.3.