3.1.1 Déposant de la demande initiale autorisé à déposer une demande divisionnaire

De l'avis de la chambre dans l'affaire J 20/05, le droit de déposer une demande divisionnaire était réservé au déposant de la demande initiale. La chambre a estimé que c'est le droit au brevet acquis en vertu de la demande initiale qui, fondamentalement, confère le droit de déposer une demande divisionnaire. Cela signifie que les droits attachés à la demande divisionnaire qui peut être déposée sur la base de la demande initiale s'étendent, mais se limitent également aux droits existants dans la demande initiale à la date de dépôt de la demande divisionnaire. Le droit de déposer une demande divisionnaire selon l'art. 76 et la règle 25 CBE 1973 (désormais règle 36 CBE) est un droit procédural qui découle du statut de demandeur initial (en référence à la décision J 2/01).

Dans l'affaire J 2/01 (JO 2005, 88), la chambre a estimé que des codemandeurs ne peuvent acquérir un statut procédural différent de celui d'un demandeur unique, car dans le cas contraire, chacun d'entre eux pourrait accomplir des actes de procédure différents et contradictoires, y compris le dépôt de versions différentes du brevet à délivrer. Par conséquent, lorsque deux demandeurs ou plus ont déposé conjointement une demande (la "demande initiale") et que les conditions de l'art. 61 ou de la règle 20(3) CBE 1973 (désormais règle 22(3) CBE) n'ont pas été observées, le droit de déposer une demande divisionnaire sur la base de la demande initiale au titre de l'art. 76 CBE 1973 n'est dévolu que conjointement aux demandeurs initiaux inscrits, et non à l'un d'entre eux ou à une partie d'entre eux seulement.

Dans l'affaire J 7/21, la demande en question avait été déposée en tant que demande divisionnaire issue d'une demande antérieure qui n'avait pas été déposée par les mêmes codemandeurs. Toutefois, les codemandeurs ont pu prouver à la satisfaction de la chambre que le second demandeur avait acquis le statut de demandeur pour la demande antérieure par succession universelle. La chambre a confirmé la jurisprudence antérieure selon laquelle il n'était pas nécessaire de satisfaire aux exigences de la règle 22 CBE, puisque cette disposition ne s'appliquait pas. En effet, la notion de "transfert" dans la règle 22(3) CBE doit être interprétée comme ne couvrant pas les successions universelles. Par conséquent, la demande en question avait été déposée par les mêmes codemandeurs que la demande initiale et satisfaisait aux exigences de la règle 36(1) CBE.

Dans l'affaire J 34/86, la chambre de recours juridique a autorisé le dépôt d'une demande divisionnaire par une personne autre que celle enregistrée pour la demande initiale. Le cas tranché par cette décision concernait cependant un ensemble de circonstances très particulières. Un tribunal américain avait ordonné au demandeur initial de céder au demandeur de la demande divisionnaire tous les titres de propriété de l'invention définie par certaines revendications de la demande initiale, et le demandeur initial avait déjà signé une cession à cet effet.