3.5. Descriptions différentes

Dans l'affaire T 2563/11, les requérants avaient fait valoir que, bien que le texte des revendications indépendantes soit le même dans le brevet initial et dans la demande divisionnaire, en raison des différences entre les deux descriptions, l'étendue de la protection au sens de l'art. 69 CBE n'était pas identique, de sorte que l'interdiction de la double protection par brevet ne s'appliquait pas. La chambre a néanmoins souligné qu'en ce qui concerne l'interdiction de la double protection par brevet, il fallait tenir compte du fait que "le même objet" soit revendiqué, celui-ci étant défini par la catégorie et les caractéristiques techniques de la revendication (art. 84 CBE, règle 43(1) CBE). Pour déterminer si l'objet revendiqué est le même, il ne faut donc pas faire appel à la description, en particulier si les revendications en elles-mêmes sont claires et compréhensibles (cf. T 197/10). En revanche, s'il est vrai que l'étendue de la protection conférée par un brevet européen est elle aussi déterminée par les revendications du brevet, l'art. 69(1) CBE dispose que la description et les dessins servent à interpréter les revendications. Il s'ensuit donc que l'étendue de la protection conférée par le brevet peut être plus large que l'objet revendiqué. Le fait qu’il ne faut pas se fonder sur la question de savoir quelle étendue de la protection la demande à examiner accorderait par rapport au brevet déjà délivré, mais sur l’objet revendiqué dans les deux cas ("étendue de la protection") est conforme à la décision G 1/05 (point 13.4 des motifs) et p. ex. aux décisions T 2461/10 (points 16 ss. des motifs) et T 879/12 (points 7, 10, 14 des motifs).