3.4. Changement de catégorie des revendications

Dans la décision T 1766/13, la chambre a estimé que, dans l'affaire en cause, un produit et une méthode en vue de sa fabrication n'étaient pas un "même objet" au sens des décisions G 1/05 date: 2007-06-28 et G 1/06. Dans la décision T 1765/13, la chambre a considéré que cela valait également pour l'utilisation d'un produit et sa méthode de fabrication. Voir aussi T 1708/06.

Dans l'affaire T 1780/12, la chambre a constaté que la catégorie d'une revendication et ses caractéristiques techniques constituent son objet et déterminent l'étendue de la protection (cf. G 2/88, JO 1990, 93). Les revendications en question appartenaient à deux catégories différentes : les revendications de type suisse étaient des revendications de procédé proposé à une fin spécifique (utilisation de X pour fabriquer un médicament destiné au traitement de la maladie Y), tandis que les revendications selon l'art. 54(5) CBE étaient des revendications de substance proposée à une fin spécifique (substance X pour une utilisation dans le traitement de la maladie Y). S'agissant des caractéristiques techniques, la chambre a conclu que les deux jeux de revendications définissaient le même composé et la même utilisation thérapeutique, mais que les revendications de type suisse comprenaient en outre la caractéristique relative à la fabrication d'un médicament, ce qui n'était pas le cas de la revendication selon l'art. 54(5) CBE. L'objet revendiqué n'était dès lors pas identique. La chambre a également considéré que l'étendue de la protection différait sensiblement. Il était généralement admis comme un principe de base de la CBE qu'une revendication portant sur une activité physique particulière (méthode, procédé, usage) conférait une protection moindre qu'une revendication relative à l'entité physique en tant que telle (cf. décision G 2/88). Il s'ensuit qu'une revendication de procédé limité à un usage spécifique confère également une protection moindre qu'une revendication de substance proposée à une fin spécifique. Voir aussi les décisions T 879/12, T 13/14 et T 15/14 qui abonde dans le sens des conclusions de la décision T 1780/12.