2.10.1 Modification de la composition après la procédure orale

Si la composition de la chambre est modifiée après une procédure orale, les parties sont informées que, si l’une d’elles le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant la chambre dans sa nouvelle composition. Chaque nouveau membre de la chambre est lié, au même titre que les autres membres, par les décisions interlocutoires déjà prises (cf. art. 8 RPCR).

Parce qu’elle a estimé que l’issue des affaires de saisine pendantes G 1/22 date: 2023-10-10 et G 2/22 date: 2023-10-10 (JO 2024, A50), était pertinente pour la décision de la chambre, et dès lors que la mise à la retraite de l’un des cinq membres de la chambre approchait, la chambre dans la décision T 2643/16 du 16 février 2023 date: 2023-02-16 et T 2643/16 du 3 juin 2024 date: 2024-06-03 a sursis à statuer et rendu une décision intermédiaire. Cette décision portait sur les questions au sujet desquelles les parties pouvaient prendre position lors de la procédure orale et pour lesquelles la chambre avait clos les débats. La chambre a considéré que cette décision intermédiaire permettait d’éviter que la chambre, dans une nouvelle composition, n’entende une nouvelle fois les parties sur des questions traitées au cours de la procédure orale, ce qui serait préjudiciable à l’économie de la procédure et à la sécurité juridique. À la suite de la décision rendue dans les affaires jointes G 1/22 date: 2023-10-10 et G 2/22 date: 2023-10-10, la chambre dans sa nouvelle composition a transmis une notification aux parties comprenant son opinion provisoire, dans laquelle elle invitait les parties à présenter leurs commentaires ou requêtes, et précisait que si aucune réponse ou requête n’était reçue dans le délai imparti, les parties pouvaient s’attendre à ce que la chambre rende une décision par écrit sans la tenue d’autres procédures orales.