2.4.10 Le titulaire du brevet n’a pas connaissance de la procédure d’opposition

Dans l’affaire T 1529/20, le requérant a affirmé qu’il n’avait reçu ni la notification l’informant de l’acte d’opposition (formulaire OEB 2316) ni la notification visée à la règle 79(1) CBE, qui lui auraient donné la possibilité de présenter ses observations et ses modifications à la suite de l’opposition (formulaire OEB 2317), ni la décision de la division d’opposition révoquant son brevet. La chambre a considéré qu'en principe l’avis d’ouverture d’une procédure doit être dûment signifié aux personnes physiques/morales contre lesquelles la décision prend effet ou aux prétentions desquelles la décision n’a pas fait droit. La notification visée à la règle 79(1) CBE n’était pas une simple formalité. En effet, sa fonction est de permettre au titulaire du brevet de contribuer à l’appréciation des faits par la division d’opposition et de défendre ses intérêts. La chambre a estimé que l’absence de possibilité donnée au requérant de présenter ses arguments durant la procédure d’opposition constituait un vice substantiel de procédure au sens de l’art. 113(1) CBE. Voir aussi chapitre III.S.2.1. "Signification par un service postal", chapitre III.S.5. "Risques et répartition de la charge de la preuve", chapitre IV.C.2.2.8f) "Pas de charge d’allégation négative" et chapitre IV.C.6.4. "Notifications de l’OEB en vue de ‘prendre note’ et délai de réponse suffisant".