2.1. Signification par un service postal

La règle 126 CBE énonce les dispositions relatives à la signification par un service postal. Toutes les significations par un service postal se font par lettre recommandée.

La règle 126 CBE, de même que la règle 125(2) CBE et la règle 133(1) CBE, ne renvoient plus à la "poste", mais au "service postal" et aux "prestataires de services postaux" depuis 2015 (CA/D 6/14, JO 2015, A17). Cela permet à l'OEB de choisir le prestataire de services postaux qu'il juge approprié aux fins de la signification.

Compte tenu du faible pourcentage d'accusés de réception retournés, et vu que leur traitement représente en outre une charge administrative non négligeable, la règle 126(1) CBE a été modifiée afin de supprimer l'exigence de la signification avec accusé de réception (CA/D 2/19, JO 2019, A31). Les décisions faisant courir un délai pour former un recours ou présenter une requête en révision, les citations ainsi que les notifications ou autres communications qui font courir un délai doivent dès lors être signifiées uniquement par lettre recommandée lorsqu'elles ne l'ont pas été sous forme électronique (JO 2019, A57). Les notifications et communications ne faisant pas courir de délai ou qui ne nécessitent pas une signification en vertu de la CBE ou sur ordre du Président de l’OEB peuvent continuer à être envoyées par courrier ordinaire. La règle 126(1) CBE modifiée est entrée en vigueur le 1^er novembre 2019.

Suite à la décision de mettre fin à l'utilisation d'accusés de réception (JO 2019, A31), l'OEB a continué, jusqu'au 1^er février 2024, de joindre un formulaire de récépissé (formulaire OEB 2936) lorsqu'il signifiait par lettre recommandée des décisions faisant courir un délai de recours et des citations. Les destinataires étaient invités à indiquer sur le récépissé la date de réception du document, à signer le récépissé et à le renvoyer sans délai (voir l'affaire T 1529/20, résumée au chapitre III.S.5.1. ci-dessous, dans laquelle la chambre a établi qu'il n'y avait pas eu confirmation du requérant quant à la réception de la décision de la division d'opposition). Lorsque des chambres ont signifié des décisions, des citations, des notifications signalant des vices de forme ou constatant la perte d'un droit, ou tout autre document déterminé par la chambre dans une affaire particulière, la signification s'est faite également par lettre recommandée, à laquelle était joint le formulaire de récépissé correspondant (formulaire OEB 3936). Il en est allé de même pour les pièces signifiées par la Grande Chambre de recours. Il a été mis fin à la pratique consistant à envoyer des accusés de réception par voie postale et à en demander l'envoi avec effet au 1^er février 2024 (JO 2023, A108).

À compter du 1^er novembre 2023, la règle 126(2) CBE a été modifiée, abandonnant ainsi la fiction juridique de signification dans les dix jours et introduisant la fiction juridique de signification basée sur la date de la pièce (CA/D 10/22, JO 2022, A101). Dans le cas d’une signification postale, selon la pratique de l’OEB, la date de la pièce est celle à laquelle elle est remise à un prestataire de services postaux. Pour faciliter cette pratique, l’OEB post-date ses pièces afin de leur permettre d’être traitées en interne et émises à la date qu’elles portent. Voir le communiqué de l’OEB en date du 25 novembre 2022 relatif aux modifications d’ordre juridique destinées à soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets (JO 2022, A114) et le communiqué de l’OEB en date du 6 mars 2023 concernant la version modifiée des règles 126, 127 et 131 CBE (JO 2023, A29). Pour la pratique des décisions écrites post-datées, voir G 12/91.

Dans l'affaire T 1693/13, l'OEB avait signifié la décision par service de messagerie UPS avant même l'entrée en vigueur de la règle 126 CBE modifiée en avril 2015. La chambre en a conclu que le requérant pouvait supposer que le service UPS était considéré comme la poste au sens de la règle 126 CBE, alors applicable, et qu'aucune différence ne serait opérée, aux fins du calcul du délai de recours au titre de l'ancienne règle 126 CBE, entre une décision envoyée par la poste et une décision envoyée par UPS. Dans la décision G 1/14 (JO 2016, A95), la Grande Chambre de recours a au contraire estimé que l'ancienne règle 126(1) CBE visait exclusivement la signification par la poste au moyen d'une "lettre recommandée avec demande d'avis de réception" et non la signification par tout autre moyen (en l'occurrence UPS).

Sur la question de la charge de la preuve et des garanties en cas de vice de la signification, voir le présent chapitre III.S.5.

Dans l'affaire T 1596/14, la chambre a fait incidemment observer qu'aucun élément ne prouvait ni ne suggérait que les intérêts de l'une quelconque des parties, avaient été lésés en raison de l'inégalité de traitement alléguée des parties, qui résultait de la signification de la même décision à des dates différentes. Il n'en découlait aucune conséquence pour la recevabilité des recours ni pour la régularité de la procédure de recours qui a suivi. La chambre a relevé que la CBE ne prévoyait aucune sanction ni solution concrète pour ce type de situation, et qu'il était difficile d'imaginer que la suggestion faite par le requérant I de renvoyer la décision avec une seule et même date de signification constituerait une solution, puisque les parties à la procédure connaissaient déjà leurs arguments respectifs.