b) Procédures inter partes 

Dans l'affaire T 986/00 (JO 2003, 554), la chambre, se référant aux art. 113(2) CBE et art. 11(3) RPCR 2003 (art. 15(3) RPCR), a estimé que lorsque le titulaire du brevet choisit de ne pas être représenté à la procédure orale, il devrait s'assurer qu'il a produit avant la procédure orale toutes les modifications dont il souhaite qu'elles soient examinées. C'était bien le cas en l'espèce puisque le titulaire du brevet avait été expressément prévenu qu'il pourrait s'avérer nécessaire de modifier les revendications et la description.

Dans l'affaire T 1010/13, seul le requérant I était présent à la procédure orale. Bien que les requérants II, III et IV n'y aient pas comparu, la chambre a estimé que le principe du droit d'être entendu prévu par l'art. 113(1) CBE avait été respecté puisque cet article dispose uniquement que les parties doivent avoir la possibilité d'être entendues. Si une partie est absente à la procédure orale, elle renonce à cette possibilité (voir le document CA/133/02 en date du 12 novembre 2002 pour la remarque explicative concernant l'ancien art. 11(3) RPCR 2003 – qui est désormais art. 15(3) RPCR – citée dans l'affaire T 1704/06) ; voir également JCR, 10^e éd. 2022, V. A.5.5.4a).