2.8. Droit d'être entendu en cas de non-comparution à une procédure orale
Vue d'ensemble
2.8. Droit d'être entendu en cas de non-comparution à une procédure orale
La procédure peut être poursuivie en l'absence d'une partie régulièrement citée (règle 115(2) CBE). Il ressort cependant de la jurisprudence des chambres de recours que le droit d'être entendu, qui est conféré à une partie par l'art. 113 CBE, ne doit pas être ignoré lorsque celle-ci ne comparaît pas.