2.9. Changement de composition de l'instance du premier degré compétente

Généralement, un changement de composition concernant l'instance du premier degré compétente ne constitue pas en soi une violation du droit d'être entendu s'il est effectué avant la procédure orale. En principe, le droit d'être entendu n'est pas non plus enfreint si la composition reste la même après la procédure orale.

D'autres affaires, concernant notamment des cas où la composition de la division d'opposition a été changée après la procédure orale, sont exposées également au chapitre III.K.1. "Composition des organes compétents de première instance".