7.1.5 Motifs invoqués dans une requête visant à reporter la procédure orale
Dans l'affaire T 1810/18, le requérant a demandé à ce que la procédure orale soit reportée. Le motif invoqué était que le passeport de son mandataire avait été perdu, de sorte que ce dernier n'était pas en mesure de se rendre à l'étranger pour assister à la procédure orale. La chambre a indiqué entre autres que la difficulté pour trouver une nouvelle date pour la procédure orale augmentait avec le nombre de parties impliquées (en l'occurrence trois parties). Le temps était un facteur crucial en l'espèce : le brevet litigieux avait déjà expiré et il y avait une demande de renvoi de l'affaire qui, si elle avait été acceptée, aurait encore allongé la durée de la procédure. Un retard important dans la procédure à ce stade n'aurait pas été raisonnable pour les parties ou le public. La fixation d'une nouvelle date pour la procédure orale n'était pas justifiée par les circonstances générales. La demande de changement de la date a été rejetée. Conformément à la requête subsidiaire du requérant et compte tenu du consentement des deux intimés, la procédure orale s'est tenue par visioconférence.