4.3.6 Comportement abusif

Dans les décisions G 3/97 et G 4/97 (JO 1999, 245 et 270), la Grande Chambre de recours a estimé que si la personne indiquée en tant qu'opposant conformément à la règle 76(2) a) CBE (ancienne règle 55 a) CBE 1973) agit pour le compte d'un tiers, l'opposition n'est irrecevable que lorsque l'intervention de l'opposant doit être considérée comme un contournement abusif de la loi. L'existence d'un contournement abusif de la loi doit être établie sur la base d'une preuve claire et sans équivoque, qui emporte la conviction de l'instance appelée à statuer (citée sous l'angle du droit de la preuve et du principe de libre appréciation des preuves par G 2/21 (JO 2023, A85) point 36 des motifs).

Dans la décision T 291/97, le requérant a affirmé dans le mémoire exposant les motifs de son recours que la publication du document (1) avait résulté d'un abus évident au sens l'art. 55(1)a) CBE et que, partant, ledit document (1) ne pouvait être cité en tant qu'état de la technique contre les revendications en cause. La chambre a décidé que ladite publication devait être prise en considération pour l'application de l'art. 54 CBE. Elle a observé dans sa décision que la constatation d'un abus évident au sens de l'art. 55(1)a) CBE était une question grave, qui ne saurait être appréciée à la légère. Les termes d'"abus évident" (en allemand "offensichtlicher Missbrauch" et en anglais "evident abuse") impliquent un degré de conviction élevé de la part de l'instance en cause : le cas ne doit faire aucun doute et le demandeur n'obtiendra donc pas gain de cause dans une affaire équivoque. Les preuves présentées en l'espèce n'ont pas satisfait à ces exigences (voir aussi T 41/02).

Dans l'affaire J 14/19 (suspension de la procédure), le requérant (demandeur) a fait valoir que l'intimé retardait la procédure de délivrance de manière abusive. La chambre a énoncé que la revendication inappropriée d'un droit pouvait dans certains cas constituer un abus de droit. Cela est le cas, par exemple, lorsque l'exercice du droit est principalement motivé par l'intention de nuire et que d'autres objectifs légitimes sont relégués au second plan. L'existence d'un abus de droit doit être sans équivoque et nécessite un examen approfondi ainsi qu'une évaluation des circonstances propres. En ce qui concerne l'abus de droit allégué, la chambre a noté que la charge de la preuve d'un abus de droit incombe à la partie qui invoque l'abus de droit, et qu'un tel abus doit être établi au-delà de tout doute (J 9/21 (interruption de la procédure) citant J 14/19). (Même standard de preuve dans T 2951/18 à propos d'un intervenant). À rapprocher de T 1808/21, qui concernait l'allégation selon laquelle le requérant 1 (opposant), en agissant comme homme de paille, avait contourné la loi en abaissant le niveau de preuve, la chambre a été convaincue que la distinction entre l'"appréciation des probabilités" et "au-delà de tout doute raisonnable" n'était pas décisive en l'espèce. Conformément aux décisions T 768/20 et T 660/16, la chambre a convenu que, dans le cas d'espèce également, le point pertinent était plutôt de savoir si l'instance était finalement persuadée, compte tenu de l'ensemble des faits disponibles, que la preuve pertinente dûment produite par le requérant 1 lors de son opposition avait effectivement été accessible au public.

Dans la décision D 5/86 (JO 1989, 210), la chambre a estimé que la prise d'une mesure disciplinaire suppose qu'il puisse être constaté un manquement aux règles de conduite professionnelle emportant la conviction de l'instance disciplinaire. S'il n'est pas nécessaire que cette constatation corresponde à une certitude absolue, il faut toutefois qu'elle repose sur un degré élevé de probabilité tel qu'il équivaille dans la pratique à une certitude. Une mesure disciplinaire ne peut être prise s'il est possible, en s'appuyant sur des arguments raisonnables, de mettre en doute la constatation d'un manquement à une règle de conduite professionnelle.