3.5. Demande de récusation fondée sur une interprétation manifestement erronée des obligations procédurales de la chambre, du droit d'être entendu et du droit à un procès équitable

Dans l'affaire T 355/13, le requérant soupçonnait la chambre de partialité, notamment au motif qu'elle n'avait pas rendu d'avis provisoire sur des aspects décisifs de l'affaire et qu'elle avait émis une citation à une procédure orale au lieu de renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré. Faisant référence à la décision G 6/95 (JO 1996, 649), la chambre a souligné qu'elle n'était soumise à aucune obligation procédurale d'émettre un avis provisoire et que dans le cadre d'une procédure inter partes, il n'était pas possible de donner suite automatiquement à la requête de l'une des parties sans donner aux autres parties la possibilité d'être entendues sur ladite requête (dans le cadre d'une procédure orale lorsqu'elle est requise). La chambre a considéré que la demande de récusation était irrecevable car fondée sur une interprétation manifestement erronée des obligations procédurales de la chambre, du droit d'être entendu et du droit à un procès équitable.

Dans l’affaire T 2078/17, le reproche selon lequel les membres de la chambre dans sa composition modifiée n'ont pas agi de manière impartiale en autorisant la communication avec la décision de rejet de la requête en rectification du procès-verbal reposait, selon la chambre, sur plusieurs erreurs d'appréciation juridique. D'une part, la chambre a précisé que le rejet de la requête en rectification du procès-verbal constituait, sur la forme et sur le fond, une décision de l'ensemble de la chambre et pas seulement du rédacteur du procès-verbal. En ce qui concerne l'art. 3(3) RPCR, selon lequel la procédure dans l'affaire donnée n'est pas poursuivie avant qu'une décision ait été prise au sujet de la récusation, la chambre a conclu comme suit : pour statuer sur une requête en rectification d'un procès-verbal de la procédure orale devant une chambre dont les membres sont ensuite récusés pour cause de partialité, une exception doit nécessairement être admise, et ce pour des raisons évidentes. La décision sur la requête en rectification du procès-verbal dans des cas tels que celui de l'espèce ne peut être prise que par les membres de la chambre rejetée, en l'occurrence la chambre initiale, étant donné que seuls ces membres ont participé à la procédure orale et qu'ils sont donc les seuls à pouvoir apprécier si la requête en rectification est justifiée ou non. La décision ultérieure de la chambre de recours, dans sa composition modifiée, sur la demande de récusation pourrait sinon reposer sur une base juridique et factuelle erronée, ce qui serait inacceptable pour des raisons de sécurité juridique et d'économie de procédure.