3.4. Pas de récusation de la chambre dans son ensemble

Dans l’affaire T 2440/16 du 17 mai 2022 date: 2022-05-17, la chambre a fait observer qu'une récusation au titre de l'art. 24 CBE doit toujours être dirigée contre certains membres de la chambre. La partialité est une caractéristique intrinsèque de toute personne et ne peut donc pas être attribuée à une formation de jugement en tant que telle, mais uniquement à ses membres.

Dans la décision T 1966/17, la chambre a considéré que le soupçon de partialité du requérant 2 envers tous les membres de la chambre du simple fait qu'ils n'acceptaient pas ses conclusions et qu'ils exprimaient un avis différent ne pouvait pas étayer son allégation de partialité. Au contraire, un tel raisonnement ne pouvait pas être considéré comme fondé sur les critères objectifs relatifs à la partialité indiqués dans la décision G 1/05 (JO 2007, 362, point 20 des motifs). Pour cette seule raison, à savoir l'absence de justification, la demande de récusation pour partialité a été jugée irrecevable.