5.3.4 Décisions procédurales rendues par une instance dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et faisant grief à une partie

Dans la décision T 954/98 du 9 décembre 1999 date: 1999-12-09, la chambre a considéré, en se référant à la décision T 843/91 (JO 1994, 818), que le seul fait que pendant la procédure, des mesures susceptibles de désavantager une partie ont été prises dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, ne suffit pas à justifier la récusation, même si la partie concernée voit dans les mesures prises l'expression d'un préjugé à son encontre.

Selon l'affaire T 190/03 date: 2005-03-18 (JO 2006, 502 ; voir aussi T 283/03, T 572/03 du 18 mars 2005 date: 2005-03-18 et T 985/01 du 18 mars 2005 date: 2005-03-18), le refus d'admettre des revendications modifiées, indépendamment du fait que la chambre ait ou non correctement fait usage de ses compétences ou de son pouvoir d'appréciation, ne donne pas lieu à un soupçon de partialité objectivement justifié dans le cadre du test objectif.

Dans l'affaire T 2175/15 du 11 juin 2024 date: 2024-06-11, la chambre a fait observer qu'il relevait du pouvoir discrétionnaire (en principe non susceptible de réexamen) d'un président de chambre de reporter une procédure orale, même en l'absence de nécessité juridique, afin de garantir "le déroulement équitable, régulier et efficace" de la procédure orale (voir art. 15(4) RPCR). Même si la chambre, dans sa composition d'origine, avait effectivement admis la requête subsidiaire en application de l'art. 13(3) RPCR 2007 et reporté la procédure orale (ce dont la chambre appelée à statuer dans l'affaire en cause n'est pas convaincue), il n'y avait pas d'indices suffisants d'un comportement arbitraire des membres de la chambre concernés, susceptibles de justifier un soupçon objectif de partialité. Il peut y avoir un indice de comportement arbitraire lorsqu'une chambre applique le droit d'une manière contraire au texte de la disposition concernée, sans l'expliquer de manière suffisamment compréhensible, pour ainsi dire "sur un mouvement d’humeur ". Or, tel n'était pas le cas en l'occurrence.