1.2. Compétence des chambres de recours

Dans l'affaire J 12/85 (JO 1986, 155), la chambre a constaté qu'une chambre de recours ne peut examiner que les recours formés contre des décisions rendues par d'autres instances de l'OEB (art. 21(1) CBE). Par conséquent, elle ne peut être saisie d'une requête en rectification de la décision attaquée, présentée en vertu de la règle 89 CBE 1973 (règle 140 CBE). C'est tout d'abord à la division d'examen de statuer sur cette requête, avant que la chambre de recours puisse être saisie de l'affaire.

Dans l'affaire T 810/09, la chambre a estimé qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur une requête en rectification d'une décision écrite prise par la division d'opposition et, pour cette raison, a rejeté la requête en rectification présentée par le requérant en vertu de la règle 140 CBE.

Dans l'affaire T 255/22, la chambre a estimé qu'elle n'était pas compétente pour rectifier ou modifier, au titre de la règle 140 CBE, les motifs donnés par l'instance du premier degré dans la décision écrite, ni pour ordonner une telle rectification ou modification (cf. point 2.2.1 des motifs). Elle ne s'est pas non plus considérée compétente pour confirmer qu'une "erreur manifeste" au sens de la règle 140 CBE avait été commise dans les motifs donnés par l'instance du premier degré dans la décision écrite (cf. point 2.3 des motifs). Enfin, la chambre a écarté sa compétence pour rectifier ou modifier le contenu de procès-verbaux de procédures orales devant une instance du premier degré, ni pour ordonner une telle rectification ou modification (cf. point 3.3 des motifs).