a) Requête en tenue ou en ajournement d’une procédure orale 

Sur la base de l'art. 116(1) CBE 1973, toute partie a le droit intrinsèque de requérir une procédure orale si elle le juge nécessaire. Même si une des parties doit effectuer un déplacement plus long que l'autre partie, une telle requête ne constitue pas un abus. En outre, il ne saurait être reproché à une partie de recourir abusivement à la procédure orale au seul motif que les questions dont la procédure orale fait l'objet seraient des problèmes simples, pouvant facilement être présentés par écrit (T 79/88).

Dans l'affaire T 297/91, il avait été impossible pour diverses raisons de traiter toutes les questions au cours d'une première procédure orale, de sorte que les intimés ont requis une procédure orale pour la seconde fois. Un intimé a en outre demandé que les frais y afférents soient mis à la charge du requérant (titulaire du brevet). La chambre a rejeté cette demande de répartition des frais en faisant valoir que ce n'était pas la faute du titulaire du brevet s'il avait fallu tenir une deuxième procédure orale.

Dans l'affaire T 432/92, l'ajournement de la procédure orale avait été demandé deux jours avant la date prévue, le père du mandataire de l'intimé étant décédé la veille. Le requérant a demandé une modification de la répartition des frais, car son mandataire s'était déjà déplacé des États-Unis pour se rendre au siège de l'OEB et avait donc engagé des frais inutilement. Il a fait valoir que l'intimé aurait pu se faire représenter par un collègue de son mandataire. La chambre a rejeté cette requête au motif que l'on ne pouvait conclure à un abus ou à une négligence de la part de l'autre partie. La chambre a estimé en particulier que l'on ne pouvait exiger de l'intimé qu'il se fasse représenter par un autre conseil en brevets qui aurait dû préparer le même jour deux procédures orales (une autre dans un cas parallèle), et faire également le voyage.

Dans l'affaire T 42/99, le requérant I avait annoncé la participation d'experts à la procédure orale un mois avant la tenue de celle-ci. Peu avant la date prévue pour cette procédure, le requérant II a alors demandé l'admission à la procédure orale d'un expert appelé à présenter des moyens. Il a en outre demandé le report de la procédure orale pour que son expert puisse avoir le temps de se préparer. La chambre a décidé de reporter la procédure orale à une date ultérieure. Ce faisant, elle a toutefois jugé équitable d'ordonner une répartition différente des frais. Dans son exposé des motifs, la chambre a expliqué que bien que le requérant II eût été forcément dans l'incapacité de répondre dans le délai imparti par la chambre à l'annonce faite par le requérant I concernant la participation d'experts à la procédure orale, il aurait dû "réagir" immédiatement et non pas peu avant la date fixée pour la procédure orale. À un stade si tardif de la procédure, il est vraisemblable que le mandataire du requérant I avait déjà pris des dispositions en vue de son déplacement et de son hébergement à Munich et qu'il n'avait plus la possibilité d'annuler ces réservations sans préjudice financier.

Dans l'affaire T 99/05, le requérant a produit, 13 jours avant la procédure orale, un nouveau compte rendu d'expériences, en conséquence de quoi l'intimé a demandé un report de la procédure orale. Le requérant s'est fermement opposé à un tel renvoi. La chambre a estimé que la question du renvoi de la procédure orale était liée à celle de savoir si le compte rendu d'expériences produit tardivement par le requérant devait être introduit dans la procédure. Aussi la chambre a-t-elle jugé approprié de maintenir la procédure orale afin d'entendre les arguments des parties concernant la pertinence dudit compte rendu d'expériences et, partant, afin de statuer sur son admission ou non dans la procédure. Toutefois, la procédure orale n'a pas permis de rendre une décision finale sur la brevetabilité, si bien qu'une deuxième procédure orale a été organisée afin de fournir à l'intimé suffisamment de temps pour produire des contre expériences. Même si le dépôt tardif du compte rendu ne constituait pas un abus de procédure, il n'en demeure pas moins que l'issue finale de la procédure a été différée. Par conséquent, la chambre a jugé équitable d'ordonner une répartition différente des frais. La décision T 561/19 traite d’une affaire similaire.

Dans l'affaire T 1771/08, la chambre a constaté que l'équité n'exigeait pas d'emblée une répartition des frais au titre de l'art. 104(1) CBE lorsque le mandataire de la partie qui a sollicité une répartition différente des frais en raison du report de la procédure orale, a approuvé sans réserve le report de ladite procédure.

Dans l’affaire T 1292/21, le représentant du requérant avait demandé le report de la procédure orale présentielle parce que son vol avait été annulé la veille au soir en raison d’une grève d’avertissement du personnel au sol à l’aéroport de destination. La chambre a alors proposé d’organiser une procédure par visioconférence, ce que le représentant du requérant n’a pas accepté, si bien que la procédure orale a été fixée à une date ultérieure. La chambre a fait observer que la tenue d’une procédure par visioconférence n’était qu’une simple proposition qui avait été rejetée, ce qui ramenait en fin de compte au format initialement choisi par la chambre, à savoir une procédure orale en présentiel. La chambre n’a pas constaté de violation du devoir de diligence de la part du mandataire du requérant et a donc rejeté la requête de l’intimé en répartition différente des frais.