b) Retrait de la requête en procédure orale 

Rien dans la CBE n'empêche une partie de retirer une requête en procédure orale à n'importe quel stade de la procédure. En conséquence, le retrait par le requérant de sa requête en procédure orale ne relève pas d'un comportement coupable en tant que tel et ne saurait être un facteur d'appréciation de l'équité au titre de l'art. 104(1) CBE 1973 (T 91/99).

Dans l'affaire T 154/90 (JO 1993, 505), l'opposant avait tout d'abord insisté pour que se tienne une procédure orale, bien que la division d'opposition ait estimé que cela n'était pas nécessaire ; puis, huit jours avant la date de la procédure orale devant la division d'opposition, il en avait demandé l'annulation. Sa lettre n'était parvenue à la division d'opposition qu'après la procédure orale, pour des raisons d'organisation à l'intérieur de l'OEB. La chambre de recours a estimé qu'un délai de huit jours était suffisant pour demander une annulation, vu qu'il n'y avait pas à apprécier de nouveaux éléments (le cas était différent dans T 10/82, JO 1983, 407). Comme la lettre était parvenue en retard pour des raisons purement internes, l'opposant n'était pas responsable du retard, aussi n'avait-il pas à supporter une partie des frais de son adversaire. De même, le fait qu'il n'ait plus jugé nécessaire de requérir une procédure orale ne pouvait être considérée comme une faute (voir également T 383/05).

Dans l'affaire T 721/96 du 15 septembre 1998 date: 1998-09-15, l'intimé avait informé la chambre et le requérant, quatre jours ouvrables avant la date fixée pour la procédure orale, qu'il renonçait au brevet et qu'il demandait l'annulation de la procédure orale. Toutefois, la déclaration de renonciation n'était pas formulée en termes tout à fait clairs. La chambre a rejeté la requête en répartition des frais, au motif qu'il était évident qu'il ne serait fort probablement pas nécessaire de tenir une procédure orale et que le requérant aurait pu s'informer de la suite de la procédure auprès du greffe de la chambre de recours.

Dans l'affaire T 556/96, le requérant (titulaire) avait informé l'OEB et l'intimé qu'il n'assisterait pas à la procédure orale, et ce tôt dans l'après-midi la veille de la procédure oral, alors que le mandataire de l'intimé avait déjà entrepris le déplacement pour se rendre à Munich. La chambre a considéré que cette communication avait été faite trop tard. Peu importe à cet égard que l'autre partie ait elle aussi présenté une requête inconditionnelle en procédure orale, puisqu'elle aurait également pu retirer sa requête en procédure orale si elle avait été prévenue à temps que le requérant n'y participerait pas. La chambre a par conséquent ordonné que le requérant supporte les frais que l'intimé avait exposés pour préparer cette procédure orale et y participer. Voir aussi T 939/21.

Dans l'affaire T 490/05, la veille de la procédure orale, le requérant (titulaire du brevet) avait retiré non seulement sa requête en procédure orale, mais aussi sa requête en annulation de la décision attaquée. Ainsi, il était clair avant même la procédure orale que la décision contestée de révocation du brevet litigieux allait, en tout état de cause, passer en force de chose jugée. L'intimése trouvait ainsi dans une position favorable lui permettant, lors de sa préparation à la procédure orale, de se concentrer sur la requête en répartition des frais présentée par le titulaire. Le principe de l'équité ne justifiait donc pas, en l'espèce, d'ordonner une répartition des frais encourus par l'opposante.

Dans l'affaire T 258/13, le requérant a retiré sa requête en procédure orale deux jours avant la date de la procédure orale, voire, en réalité, un jour seulement avant cette date compte tenu de l'heure tardive (17 heures). La chambre a estimé que cela ne constituait pas une notification "en temps utile". Citant l'affaire T 556/96, la chambre a ainsi déclaré que la demande de retrait par le requérant devait être considérée comme ayant été reçue si tardivement que l'intimé devait avoir déjà achevé ses préparatifs, le temps nécessaire au déplacement, la veille de la procédure orale, devant en outre être pris en compte. Une répartition des frais en faveur de l'intimé était appropriée. Cela étant, seule la présence d'un mandataire agréé est nécessaire pour la procédure orale. La présence ou non d'un assistant n'a aucune incidence sur le déroulement de la procédure orale et relève d'un choix délibéré d'une partie, qui ne concerne pas l'autre partie. Faire supporter au requérant les frais engagés par l'assistant également serait contraire au principe de l'équité.

Dans l'affaire T 169/14, la chambre a considéré que conformément au principe d'équité, une partie citée à une procédure orale doit prévenir l'OEB et la partie adverse dès que possible, une fois qu'elle a décidé de ne pas comparaître ou qu'elle a retiré sa requête en procédure orale. Par conséquent, lorsqu'une partie tarde indûment à décider de ne pas assister à la procédure orale, ou à retirer sa requête en procédure orale, ou encore à prévenir la chambre de cette décision, une répartition des frais en faveur de la partie adverse peut être justifiée dans la mesure où les frais sont directement occasionnés par le fait que cette décision n'a pas été communiquée en temps utile. En l'occurrence, le requérant avait retiré sa requête en procédure orale une semaine seulement avant la date prévue. Cependant, il avait présenté simultanément des observations en réponse à l'avis provisoire de la chambre et avait demandé qu'elles soient prises en considération par la chambre pour sa décision. Si la chambre avait jugé les nouveaux moyens invoqués par le requérant recevables et convaincants, la procédure orale aurait dû être organisée, compte tenu de la requête subsidiaire en procédure orale présentée par l'intimé. De plus, aucun élément du dossier n'indiquait que le requérant avait tardé indûment à prévenir la chambre, ni qu'il s'était conduit de manière clairement inadéquate ou irresponsable.