b) Rejet d'une requête en répartition des frais 

La non-comparution d'une partie ne porte pas, en général, préjudice à la partie qui a assisté à la procédure orale. Si les parties concernées ne démontrent pas et ne font pas non plus valoir qu'ils ont encouru des frais supplémentaires du fait de l'absence du requérant, la répartition des frais ordonnée ne sera en principe pas modifiée (T 544/94, T 632/88 et T 507/89).

Dans l'affaire T 591/88, les deux parties avaient demandé la tenue d'une procédure orale "à toutes fins utiles". Or l'intimé s'était abstenu de comparaître, sans avoir prévenu l'OEB qu'il ne comparaîtrait pas. Le requérant a alors demandé une répartition nouvelle des frais de procédure, estimant qu'il n'aurait pas demandé la tenue d'une procédure orale s'il avait pu savoir que l'intimé ne s'y présenterait pas. La chambre a rejeté cette requête, au motif que le requérant avait demandé la tenue de la procédure orale "à toutes fins utiles", et donc également pour le cas où l'autre partie ne se présenterait pas.

Dans l'affaire T 275/89 (JO 1992, 126), le mandataire du requérant avait demandé que la procédure orale qui devait se tenir le 3 mai soit ajournée, le requérant ne pouvant s'y présenter pour cause de maladie. Cette demande avait été présentée si tard (le 30 avril dans l'après-midi), que l'intimé n'avait pu être prévenu dans les délais, le lendemain du 30 étant un jour férié. Il était en effet parti pour Munich dès l'après-midi du 1^er mai. La demande d'ajournement avait finalement été rejetée, et la procédure orale s'était tenue en l'absence du requérant et de son mandataire. L'intimé avait demandé une modification de la répartition des frais en faisant valoir qu'il ne se serait pas présenté lui non plus s'il avait su que le requérant serait absent. La chambre a néanmoins estimé que le requérant ne pouvait être tenu pour responsable du fait que l'intimé avait décidé de partir très à l'avance pour Munich. En outre, la seule chose qui importait, c'était de savoir si la tenue de la procédure orale était devenue superflue du fait que le requérant n'avait pas comparu. Comme ce n'était pas le cas, la demande de répartition des frais a été rejetée. Une décision en ce sens a également été prise dans l'affaire T 1856/10 dans laquelle le mandataire du requérant avait été empêché de participer à une procédure orale en raison d'une maladie soudaine et inattendue, attestée par un certificat médical. En l'occurrence, il a été considéré comme suffisant que la chambre et la partie adverse aient été informées des premiers symptômes de la maladie du mandataire seulement après la visite de ce dernier chez le médecin, l'après-midi de la veille de la procédure orale, et non dès le matin de la journée en question.

Dans l'affaire T 838/92, le requérant n'avait pas comparu à la procédure orale. L'intimé avait donc demandé une répartition différente des frais de procédure vu qu'il avait comparu en compagnie de sept témoins. La chambre a rejeté cette demande, au motif que les témoins avaient été cités à l'initiative de l'intimé qui voulait prouver les utilisations antérieures qu'il faisait valoir. Il n'y avait donc pas lieu de mettre les frais à la charge du requérant (voir aussi T 273/07).

Le fait que le requérant ait annoncé, deux jours ouvrables seulement avant la date fixée pour la procédure orale, qu'il n'y assisterait pas, peut constituer un comportement négligent ou intentionnel. Tels ont été les arguments que la chambre a exposés dans la décision T 91/99, sans considérer toutefois qu'en l'espèce, le requérant avait eu un comportement coupable susceptible de justifier une répartition différente des frais au titre de l'art. 104(1) CBE 1973. Voir aussi l'affaire T 105/14, dans laquelle la partie a annoncé sa non-comparution trois jours mois avant la procédure orale et une répartition différente des frais n'a pas été ordonnée.

Dans l'affaire T 849/95, l'intimé avait présenté une requête en répartition des frais au motif que le requérant n'avait pas fait savoir en temps utile qu'il ne participerait pas à la procédure orale qu'il avait lui aussi requise. La chambre a rejeté cette requête, car cette procédure orale s'était tenue non seulement parce qu'elle avait été requise par les deux parties, mais également parce que la chambre avait elle aussi besoin d'explications supplémentaires de la part de l'intimé. La procédure orale n'aurait donc pas été annulée, même si le requérant avait fait savoir en temps voulu qu'il n'assisterait pas à la procédure orale.

Dans l'affaire T 435/02, le requérant et l'intimé avaient tous deux demandé à titre subsidiaire la tenue d'une procédure orale. Lorsqu'il a présenté sa requête en ce sens, l'intimé souhaitait en effet assister à la procédure orale afin de s'assurer que la chambre n'annulerait pas la décision contestée sans qu'il ait pu présenter sa cause oralement. Lorsque, en réponse à l'annonce du requérant qu'il ne serait pas représenté à la procédure orale, l'intimé a déclaré qu'il n'y assisterait pas non plus, il a déclaré que sa présence aurait simplement consisté à réfuter les déclarations faites et les arguments invoqués par le titulaire du brevet lors de cette procédure orale. Bien que la chambre ait expressément fait savoir aux parties que la procédure orale aurait lieu comme prévu, l'intimé n'a pas comparu. L'intimé a requis une répartition différente des frais parce que le requérant avait retiré sa requête tendant à la tenue d'une procédure orale à un stade si tardif qu'il avait lui-même exposé des frais qu'il ne pouvait plus récupérer. La chambre a toutefois rejeté la requête de l'intimé, au motif que contrairement à ce qu'il avait allégué, l'intimé avait décidé de ne pas comparaître non pas en réponse à la décision du requérant de ne pas assister à la procédure orale, mais parce qu'il avait choisi de ne pas faire usage de la possibilité (qu'il avait requise) de présenter sa cause oralement.

Dans l'affaire T 65/05, l'intimé (titulaire) a fait valoir qu'il n'aurait pas non plus participé à la procédure orale s'il avait été informé en temps utile de la non-comparution de la partie adverse (requérant). Dans le cas d'espèce, la chambre n'était pas convaincue que la procédure orale aurait pu être abandonnée pour autant, que l'intimé n'y aurait pas participé ou qu'il aurait retiré sa requête en procédure orale. Les parties avaient toutes deux demandé à titre subsidiaire la tenue d'une procédure orale et y avaient été citées sans que la chambre ait rendu un avis sur le fond et, notamment, sans qu'il ait annoncé ou laissé entendre qu'il prévoyait de trancher l'affaire en faveur de l'intimé. Ce dernier n'avait donc aucune garantie que s'il ne comparaissait pas à la procédure orale, il obtiendrait gain de cause sur la seule base de ses écritures. Dans ces circonstances particulières, la chambre a estimé que l'intimé aurait probablement comparu à la procédure orale pour défendre ses intérêts même s'ilavait su que la partie adverse serait absente. La requête en répartition différente des frais a donc été rejetée (voir aussi T 190/06 et T 1361/09).

Dans l'affaire T 1441/06, l'intimé (titulaire) n'avait pas requis la tenue d'une procédure orale. Il n'avait pas répondu à la notification de la chambre et n'avait manifestement pas eu l'intention de se rendre à la procédure orale ni d'informer l'OEB de son absence. C'est le requérant qui avait requis une procédure orale, quoique sous condition. En outre, la procédure orale avait non seulement été convoquée à la demande du requérant, mais également parce que la chambre elle-même souhaitait être en mesure de statuer en l'espèce. La chambre n'aurait donc pas annulé la procédure orale même si l'intimé l'avait prévenue à un stade précoce de son absence. Dans ces circonstances, elle n'a vu aucune raison de s'écarter de la règle habituelle selon laquelle chaque partie supporte ses propres frais.

Dans l'affaire T 1071/06, le requérant avait indiqué, environ un mois après avoir reçu la citation avec la notification de la chambre, qu'il n'assisterait pas à la procédure orale. De l'avis de la chambre, cet intervalle de temps est dans tous les cas approprié, puisque le requérant doit pouvoir examiner et évaluer les chances de succès de son recours, notamment compte tenu des explications figurant dans la citation, et qu'il doit pouvoir décider de ses prochaines actions dans le cadre de la procédure.

Dans l'affaire T 1079/07, la chambre a cependant été d'avis que le fait d'informer à temps l'OEB et les autres parties à la procédure de l'intention de ne pas participer à la procédure orale était plus une question de politesse et de respect qu'une obligation procédurale (voir aussi T 69/07). L'annonce tardive selon laquelle une partie envisage de ne pas assister à une procédure orale ne constitue une "faute commise par négligence ou dans l'intention de nuire" (cf. T 937/04) que si des preuves solides étayent cette affirmation.

Dans l'affaire T 383/13, l'intimé (opposant) demandait qu'une autre répartition des frais, au sens de l'art. 104(1) CBE, soit ordonnée. L'intimé s'est en effet rendu à la procédure orale devant la chambre de recours afin de défendre un cas pour lequel le requérant avait annoncé son absence par une lettre datée de seulement deux jours avant la tenue de ladite procédure orale. Selon la chambre, dans les cas où une partie tarde à décider de ne pas assister à une procédure orale ou à prévenir la chambre ou les parties de cette décision, une répartition des frais en faveur de la partie adverse peut effectivement être justifiée dans la mesure où les frais sont directement occasionnés par le fait que cette décision n'a pas été communiquée en temps utile avant la procédure orale. Le standard de décision appliqué dans l'affaire T 1079/07 est le standard approprié pour exercer son pouvoir d'appréciation. Selon la chambre, la procédure orale n'était aucunement superflue car elle n'aurait de toute façon pas annulé la procédure orale, même si le requérant l'avait prévenue à un stade précoce, puisqu'elle souhaitait être en mesure de statuer sur le dossier et par là de le clore à la date prévue de ladite procédure orale. Par ailleurs, le fait que l'opinion préliminaire de la chambre fût en faveur de l'intimé ne peut jouer. En outre, il est du devoir de tout représentant diligent d'être présent à la procédure orale, même si l'opinion préliminaire lui est favorable et si l'autre partie ne vient pas. La chambre conclut qu'il n'y avait pas lieu d'arrêter une répartition différente des frais au sens de l'art. 104(1) CBE.

Dans l'affaire T 2377/13, la chambre a décidé que le standard à appliquer pour l'exercice de son pouvoir discrétionnaire quant à une répartition différente des frais est celui des décisions T 383/13 et T 1079/07, et non celui de la décision T 937/04. En l'espèce, la chambre n'aurait de toute façon pas annulé la procédure orale, même si le requérant l'avait prévenue à un stade précoce, puisqu'elle souhaitait être en mesure de statuer sur le dossier et ainsi le clore à la date prévue de ladite procédure orale. La procédure orale n'était donc aucunement superflue.

Dans l'affaire T 1389/13, les deux requérants ont demandé une procédure orale. Une procédure orale a donc été fixée et la chambre y a cité les parties. La chambre a estimé que même si la déclaration du requérant II (opposant) selon laquelle il n’assisterait pas à la procédure orale pouvait être assimilée à un retrait de sa requête en procédure orale, la requête en procédure orale du requérant I (titulaire) demeurait en instance, si bien que la procédure orale devait avoir lieu. Par conséquent, le fait que le requérant II n'avait pas signalé plus tôt son intention de ne pas assister à la procédure orale, ce qui était perçu comme une faute, n'était pas la raison pour laquelle le requérant I avait assisté à la procédure orale. La chambre a dès lors estimé que le comportement du requérant II n'avait pas porté préjudice au requérant I.

Dans l'affaire T 938/14, les deux parties à la procédure orale avaient demandé une procédure orale pour le cas où la chambre n'entendait pas souscrire à leurs positions respectives. Il était clairement ressorti de la notification de la chambre qu'une procédure orale devait avoir lieu car il ne pouvait être fait droit à la requête principale du requérant visant le maintien du brevet sur la base de sa requête principale. Il est vrai que le mandataire du requérant aurait pu informer le mandataire de l'intimé, par courtoisie professionnelle, qu'il n'assisterait pas à la procédure orale, mais l'autre partie aurait aussi pu tenter d'obtenir des clarifications à cet égard. Par conséquent, la chambre ne voyait dans la lettre du requérant aucune faute commise par négligence ou dans l'intention de nuire qui justifierait une répartition différente des frais encourus par l'intimé pour assister à la procédure orale. Voir également T 256/16 et T 876/16.

Dans l'affaire T 1699/15, le requérant (titulaire du brevet) n'a prévenu de son absence que tardivement, la veille de la procédure orale à 14 heures. C'est notamment en raison de l'absence d'élément objectif servant d'indice à un comportement délibérément ambigu ou abusif que la chambre a décidé de ne pas ordonner une répartition différente des frais. La convocation à la procédure orale résultait non seulement de la requête subsidiaire de l'intimé (opposant), mais également de la nécessité de débattre entre autres de la question du préjugé technique comme indiqué dans l'avis préliminaire. Sans information supplémentaire de la chambre sur une annulation possible de la procédure orale suite à l'indication de l'absence du requérant, l'intimé n'avait pas de garantie d'avoir gain de cause et devait se préparer à défendre sa position en relation avec ces motifs.

Dans l'affaire T 846/22, le requérant avait informé la chambre un jour seulement avant la procédure orale qu'il n'y assisterait pas. L'intimé a demandé que les frais exposés pour préparer la procédure orale soient mis à la charge du requérant, faisant valoir que les frais de préparation d'au moins une partie de la procédure orale n'auraient pas été exposés, au regard de l'avis préliminaire de la chambre qui était en faveur de l'intimé sur de nombreux points. La chambre a fait observer que la procédure orale devait en tout état de cause avoir lieu compte tenu de la requête subsidiaire en procédure orale présentée par l'intimé. En outre, il se peut, même lorsque toutes les parties assistent à la procédure orale, que les questions traitées dans l'avis préliminaire ne soient pas toutes abordées. L’intimé ne pouvait pas être sûr que l'avis préliminaire serait maintenu lors de la procédure orale. Décider de ne pas se préparer à une question qui pourrait éventuellement être abordée lors de la procédure orale, indépendamment de l'avis préliminaire de la chambre sur la question, présente toujours un certain risque et il incombe aux parties de décider de ce qu'elles souhaitent préparer. En tout état de cause, il ne saurait être affirmé au préalable que l'avis préliminaire de la chambre de recours aurait rendu la procédure orale superflue.