2. Répartition différente des frais pour des raisons d'équité – exemples de cas

La CBE ne propose pas de définition de l'équité. Aussi les chambres de recours ont-elles dû, au cas par cas, arrêter les critères sur la base desquels peut être ordonnée une autre répartition des frais. Dans de nombreuses décisions, il est affirmé d'une manière générale qu'il y a lieu pour des raisons d'équité d'ordonner une répartition différente des frais si une partie n'a pas agi avec la vigilance voulue, c'est-à-dire lorsque les frais occasionnés sont imputables à une faute commise par négligence ou dans l'intention de nuire (cf. par exemple T 765/89, T 26/92, T 432/92 et T 256/16).

Dans l'affaire T 1714/14, la chambre a estimé que "l'équité exige" une répartition différente des frais là où les frais occasionnés pour une partie sont imputables à une faute commise par une autre partie voire à un comportement abusif. En revanche, si rien n'indique qu'il y a eu négligence, acte fautif ou abus de procédure, une répartition différente des frais n'est pas justifiée.

Au vu du caractère exceptionnel de la répartition des frais prévu à l’art. 104(1) CBE et de la référence à l’abus de procédure mentionnée à l’art. 16(1)e) RPCR, la chambre a conclu dans l’affaire T 967/18 que pour ordonner une répartition différente des frais, il est requis plus qu'une simple erreur ou un retard négligent dans l'accomplissement d'un acte de procédure, susceptible de survenir durant la procédure et d’entraîner des actions et des coûts supplémentaires. L’abus de procédure renvoie aux situations extrêmes au point que "l’exercice des droits vise principalement à nuire, alors que les autres objectifs légitimes passent au second plan" (J 14/19). C’est pourquoi, nonobstant le fait que la chambre estimait qu’un comportement négligent était également susceptible de justifier une répartition, la négligence devait être suffisamment grave pour être assimilée à une faute intentionnelle.

Les requêtes en répartition différente des frais sont fréquemment présentées dans différents cas, à savoir lorsque des frais sont occasionnés par :

- la production tardive de documents et/ou de requêtes (voir présent chapitre, III.R.2.1.) ;

- un acte ou une omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder (voir présent chapitre, III.R.2.2.) ;

- la formation d'une opposition ou d'un recours (voir présent chapitre, III.R.2.3.)

- le retrait à bref délai d'une opposition ou d'un recours (voir présent chapitre, III.R.2.4.)

- d'autres circonstances (voir présent chapitre, III.R.2.5.).