3.1. Notification au demandeur du texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet (Règle 71(3) CBE)

Le texte de la règle 71(3) CBE modifiée (règle 51(4) CBE 1973), qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2012, s'énonce comme suit : "Avant de prendre la décision de délivrer le brevet européen, la division d'examen notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen, ainsi que les données bibliographiques pertinentes. Dans cette notification, la division d'examen invite le demandeur à acquitter la taxe de délivrance et de publication ainsi qu'à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que la langue de la procédure dans un délai de quatre mois."

Lorsque la division d'examen a décidé qu'un brevet peut être délivré, elle doit notifier au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet. Ce texte peut comporter des modifications et des corrections apportées par la division d'examen de sa propre initiative et dont elle peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient acceptées par le demandeur (CBE Directives C‑V, 1.1 version d'avril 2025 – version d'avril 2025).

Dans l'affaire T 1849/12, le requérant demandait que la notification de la division d'examen soit annulée, qu'il soit ordonné à celle-ci d'établir sans délai une notification au titre de la règle 71(3) CBE – en particulier avant l'expiration du délai de 18 mois à compter de la date de priorité –, et partant, que le brevet européen soit délivré au plus vite. La chambre a fait observer que la possibilité de délivrer un brevet avant l'expiration des 18 mois est régie par l'art. 93(2) CBE. La délivrance d'un brevet avant l'expiration du délai précité n'est donc pas exclue, à condition que la division d'examen ait déjà constaté que la demande remplit toutes les exigences de la CBE. Toutefois, comme cela n'était pas encore le cas en l'occurrence, la possibilité de délivrer un brevet avant l'expiration du délai de 18 mois, telle que prévue à l'art. 93(2) CBE, n'était pas applicable. La chambre n'a vu là aucune contradiction entre les dispositions des art. 93(2) et 97(1) CBE. Avant qu'un brevet ne puisse être délivré, la CBE impose de vérifier que toutes les exigences de la CBE sont remplies. La délivrance d'un brevet ne peut être ordonnée que si la division d'examen estime que toutes les exigences à examiner sont remplies. Contrairement à l'opinion du requérant, la division d'examen ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation à cet égard. Dans ce contexte, il est à noter que l'OEB doit préserver les intérêts des demandeurs comme ceux du public, qui doit pouvoir compter sur le respect de cette obligation.

Dans l'affaire T 1377/15, la chambre a observé que une notification selon la règle 71(3) CBE, dans sa globalité, n'a pas le caractère d'une "décision". Une telle notification n'a donc pas pour but de mettre un terme à la procédure d'examen, mais constitue plutôt un acte préparatoire (d'une éventuelle décision ultérieure de délivrance d'un brevet européen) ne pouvant pas faire l'objet d'un recours. La chambre a fait remarquer, qu'au contraire de la notification au titre de la règle 51 CBE 1973 dans l'affaire T 1181/04, le libellé de la notification selon la règle 71(3) CBE dans la présente affaire proposait expressément au requérant la possibilité d'exprimer son désaccord et d'obtenir ensuite une décision susceptible de recours, contenant un rejet motivé des requêtes qui précédaient dans l'ordre de préférence. Partant de cela, la chambre a estimé que les principes énoncés dans la décision T 1181/04 selon lesquels la notification au titre de la règle 51(4) CBE 1973 pouvait exceptionnellement être reconnue en tant que décision susceptible de recours ne s'appliquaient pas ici.

Dans l'affaire T 121/06, la chambre a constaté que l'envoi d'une notification au titre de la règle 51(4) CBE 1973 (dans la version entrée en vigueur le 1^er juillet 2002) dans laquelle la division d'examen proposait des modifications que le demandeur ne pouvait raisonnablement accepter sans discussion, constituait un vice substantiel de procédure.