3.8.1 Généralités

Le demandeur est lié par toute déclaration de retrait valablement effectuée et parvenue à l'OEB, même si, en cas de retrait effectué par erreur, il convient d'appliquer la règle 139 CBE (règle 88 CBE 1973) (voir J 10/87, JO 1989, 323 ; J 4/97 ; T 1673/07 ; J 6/13 ; J 11/16). Un retrait ne peut toutefois être annulé dès lors que le public en a été officiellement informé (J 1/11, J 2/15). Une publication au Registre européen des brevets produit les mêmes effets sur le plan juridique qu'une publication au Bulletin européen des brevets, à moins qu'il n'en soit disposé autrement (J 1/11, J 2/15).