b) Objet revendiqué dénué de caractère technique 

Dans l'affaire T 1242/04 (JO 2007, 421), la chambre a relevé que la règle 45 CBE 1973 s'applique aux cas où la demande n'est pas conforme aux dispositions de la CBE au point qu'une "recherche significative" sur l'état de la technique ne "peut" pas être effectuée au regard de tout ou partie des revendications. Une déclaration au titre de la règle 45 CBE 1973 n'est dès lors admissible que lorsqu'il n'a pas été possible de réaliser une recherche. Dans d'autres cas, la division de la recherche établit, "dans la mesure du possible", un rapport partiel de recherche. De l'avis de la chambre, la règle 45 CBE 1973 porte uniquement sur la possibilité d'effectuer une recherche, et non sur l'éventuelle pertinence de ses résultats pour l'examen quant au fond. On ne voit pas en quoi des revendications portant uniquement sur des caractéristiques techniques considérées comme "ordinaires" par la division de la recherche pourraient faire obstacle à une recherche significative sur l'état de la technique, laquelle devrait en l'espèce être particulièrement simple. La chambre a conclu que lorsque l'objet de la demande contient des aspects non techniques, la déclaration au titre de la règle 45 CBE 1973 ne peut être émise que dans les cas exceptionnels où l'objet revendiqué est clairement dénué de caractère technique. De l'avis de la chambre, il n'est cependant pas toujours nécessaire, dans ces circonstances, d'effectuer une recherche additionnelle dans l'état de la technique matérialisé par des documents.

Dans l'affaire T 779/11, la chambre, se référant à la décision T 1242/04, a fait observer que même si la règle 45 CBE 1973 n'est pas identique à l'art. 17.2)a) PCT (ensemble la règle 39.1 PCT), il n'y a aucune raison de ne pas appliquer les mêmes conclusions en ce qui concerne la déclaration au titre de l'art. 17.2)a) PCT. Voir aussi T 2948/18 et T 918/14.