c) Cas où la déclaration indiquant les éléments devant faire l'objet de la recherche est insuffisante pour répondre à l'irrégularité constatée au titre de la règle 63(1) CBE 

Dans l'affaire T 1653/12, la chambre a fait observer que la déclaration du demandeur ne fournissait pas de base permettant à l'examinateur chargé de la recherche d'effectuer une recherche significative. La formulation particulière utilisée dans cette déclaration ("et/ou") laissait entièrement ouverte la question de savoir laquelle des deux options revendiquées devait faire l'objet de la recherche. Par conséquent, il était plausible qu'une recherche significative ne puisse pas être effectuée.

Dans l'affaire T 736/14, la chambre a déclaré que la CBE ne comporte pas de dispositions expresses précisant comment il convient de procéder si un demandeur dont la demande ne satisfait pas à la condition d'unité répond d'une manière vague ou prêtant à confusion à une notification dans laquelle la division d'examen l'a invité à indiquer quelle invention ayant fait l'objet de la recherche il souhaite maintenir. La chambre a jugé que dans une telle situation, on ne saurait partir automatiquement du principe que le demandeur a sélectionné pour l'examen l'invention couverte par la requête principale. La division d'examen devait au contraire établir, par exemple en envoyant une autre notification, quelle invention ayant fait l'objet de la recherche le demandeur souhaitait réellement conserver en vue de l'examen.